1. transferts de bénéfices : Concernant le premier procédé et eu égard à l’exonération accordée aux exportations, phénomène est observé surtout au niveau de la majoration des charges. A cet égard, les cas suivants ont été observés dans plusieurs dossiers vérifiés : ⎫ gonflement artificiel de la valeur de la fourniture importée comptabilisée en charges par les filiales de sociétés étrangères. Il convient de rappeler que conformément aux dispositions du droit interne ( art 213 du CGI notamment ) et des conventions de non double imposition ( article 7 ) , le bénéfice imputable à la filiale est celui qui résulte de l’exercice d’une activité dans des conditions normales. Cependant, le contrôle fiscal a révélé à maintes reprises que dans le cadre de la dépendance vis-à-vis de la maison mère, la fourniture importée, en tant que charges d’exploitation, est comptabilisée sur la base des prix de vente facturés à son client au Maroc par sa filiale. De ce fait, la valeur des achats étant égale à la valeur des ventes, aucun bénéfice se rapportant à l’opération n’est donc déclaré au Maroc. En effet, ledit bénéfice est indirectement transféré à la maison mère par le biais de la valeur majorée des importations. Etant précisé que la remise en cause de la valeur des produits importés se heurte souvent au problème de la disponibilité des postes de comparaison. Quand au « treaty shopping », celui-ci vise l’utilisation abusive des conventions pour échapper totalement ou partiellement aux impositions dues à un Etat donné. Le cas relevé concerne les revenus transférables à un pays, dont la convention fiscale signée avec le Maroc ne prévoit pas l’application de la retenue à la source sur les dividendes et les rémunérations de prestation de services. Le procédé détecté lors du contrôle consiste en la création dans cet Etat d’entités qui sont dépendantes, en fait,