MISE À JOUR : ÉROSION DE LA BASE D’IMPOSITION ET TRANSFERT DE BÉNÉFICES

1.
On considère de plus en plus que les États subissent d’importantes pertes de recettes au titre de l’impôt sur les bénéfices des sociétés sous l’effet d’une optimisation fiscale visant à transférer ces bénéfices vers des pays où ils sont plus faiblement taxés, ce qui érode la base d’imposition des pays développés comme de ceux en développement. Ce type d’optimisation fiscale peut souvent conduire à une situation de « double exonération », dans laquelle les bénéfices ne sont taxés nulle part : ni dans le pays de résidence du contribuable, ni dans le pays de la source. Les pratiques actuelles d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices de la part de certaines multinationales ont de multiples conséquences : avantages concurrentiels indus en faveur des multinationales par rapport aux entreprises nationales ou plus petites, distorsion des décisions d’investissement ou pertes considérables de recettes fiscales pour les États. Plus fondamentalement, la perception d’iniquité induite par ces pratiques ébranle la confiance des citoyens dans l’intégrité du système fiscal tout entier, ce qui sape la discipline fiscale volontaire. 2.
Depuis le déclenchement de la crise il y a cinq ans, un débat essentiel s’est ouvert sur la question de savoir si les règles internationales d’imposition des bénéfices répondent toujours à leur objectif, dans un contexte où les États et leurs citoyens sont confrontés à une situation budgétaire tendue et où les médias se focalisent sur les affaires fiscales des entreprises. L’existence d’un soutien politique vigoureux, non seulement de la part des pays de l’OCDE, dont trois ont même proposé un appui financier, mais également du G20, montre que le temps est venu de traiter les questions soulevées par ce débat à l’échelon multilatéral. L’OCDE est en première ligne des efforts visant à relever ces défis de façon exhaustive et
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