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LA DÉCLARATION D’INFRUCTUOSITÉ
Dans la passation d’un marché public, lorsqu’aucune candidature ou aucune offre n’a été remise, ou bien lorsqu’il n’a été proposé que des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables, il est possible de mettre fin à la procédure en la déclarant infructueuse. Attention ! La déclaration d’infructuosité ne doit pas être confondue avec la déclaration sans suite. Ces deux dispositifs sont proches (voir la fiche « La déclaration sans suite »). Se tromper de terrain juridique rend la décision illégale.

1. Les fondements juridiques.
Le principe de la déclaration d’infructuosité est mentionné dans les articles 59-III, 64-III et 67-IX du code des marchés publics, respectivement relatifs aux appels d’offres ouvert, restreint et au dialogue compétitif. Pour ces procédures, la déclaration d’infructuosité est encadrée par des règles de compétence et de fond qui s’imposent à l’acheteur public. Cette modalité d’interruption d’une procédure peut également être appliquée dans le cadre d’autres procédures formalisées ou de la procédure adaptée. Si la description de la procédure adaptée est silencieuse sur cette question (articles 28 et 40 du code), cela s’explique par la liberté accordée au pouvoir adjudicateur pour l’organisation des modalités de passation et, par voie de conséquence, des modalités d’interruption de la procédure.

2. Les modalités de la déclaration.
2.1. L’autorité compétente. La déclaration d’infructuosité est de la compétence de la commission d’appel d’offres dans les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. 2.2. Le moment de la décision. La déclaration d’infructuosité est la constatation d’une absence d’offre ou d’une inadéquation entre la demande formulée par l’administration et l’offre des soumissionnaires. La décision ne peut, par conséquent, être prise qu’à l’issue du jugement définitif des offres ou après mise au