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|Eurotunnel |
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|La procédure de sauvegarde |

Créée en 2005, la sauvegarde est une procédure très proche de celle du redressement judiciaire, qui s’inscrit dans une démarche préventive. Elle concerne les entreprises en difficultés qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements. Celles justifiant de difficultés susceptibles de les conduire à la cessation des paiements peuvent recourir à cette procédure. Le débiteur est alors assuré de rester à la tête de l’entreprise. Elle entraîne la suspension provisoire des poursuites des créanciers et l’interdiction de payer les créanciers antérieurs à l’ouverture de la procédure. Lorsqu’il existe une réelle possibilité pour l’entreprise d’être sauvegardée, le Tribunal arrête un plan de réorganisation qui détermine les perspectives de redressement et définit les modalités de règlement du passif.
Pour illustrer l’application de cette procédure nouvelle, nous allons nous intéresser au groupe Eurotunnel, qui en est l’exemple type.
Le groupe Eurotunnel est une société privée franco-britannique, qui est concessionnaire de l’infrastructure du tunnel sous la manche. Cette grande infrastructure de transport international a été financée par des entreprises privées sans aucune intervention des États britannique et français, en contrepartie d’une