Procédures collectives

Pages: 7 (1636 mots) Publié le: 5 août 2010
Les procédures collectives
M. Jean-Luc Vallens | |25 Novembre 2003 | |

COMMENT LES LICENCIEMENTS DES SALARIES D’UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE SONT-ITS UN ELEMENT DU REDRESSEMENT DE L’ENTREPRISE

Présenté par NGUYEN Anh Hong

II. LE CONTRÔLE DES LICENCIEMENTS

La protection des salariés est un principe de droit de procédure collective. En outre, les licenciements ne doivent pasaffaiblir le potentiel de travail de l’entreprise. Les licenciements peuvent intervenir dans la période d’observation ou en application d’un plan de redressement.

1. Le contrôle des licenciements dans la période d’observation

a) L’obligation d’information et consultation des licenciements

L’administrateur qui envisage de licencier les salariés dans la période d’observation doit réuniret consulter le comité d’entreprise ou les délégués du personnel pour donner un procès-verbal. La convocation de réunion doit indiquer tous renseignement utiles sur le projet de licenciement (article L.321-4 du Code du travail):

- la ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement,

- le nombre de travailleurs dont le licenciement est envisagé,

-les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l’ordre des licenciements (les charges de famille et en particulier celles de parents isolés, l’ancienneté de service dans l’entreprise, la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile …),

- le nombre de travailleurs, permanentsou non, employés dans entreprise,

- le calendrier prévisionnel des licenciements.

Lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, l’administrateur doit adresser au représentant du personnel les mesures ou le plan de sauvegarde de l’emploi qu’il envisage de mettre en œuvre pour limiter le nombre des licenciements, pourfaciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité, et les mesures de nature économique qu’il envisage de prendre.

Dans le cas particulier du licenciement de dix salariés au moins dans les entreprises de cinquante salariés au moins, dépourvues de représentation du personnel, le plan de sauvegarde de l’emploi doit être affiché sur les lieux de travail pourinformer le personnel.

La procédure de licenciement est nulle et de nul effet, tant qu’un plan visant au reclassement des salariés, s’intégrant au plan de sauvegarde de l’emploi n’est pas présenté aux représentant du personnel.

L’autorité administratif compétente du lieu où se situe l’entreprise est informé avant tout licenciement. La direction départementale du travail, de l’emploiet de la formation professionnelle doit se voir remettre le rapport et les procès-verbaux de consultation des représentants du personnel.

Lors du dépôt du rapport au greffe du tribunal de commerce, l’administrateur doit présenter les procès-verbaux de consultation des délégués du personnel ainsi que la copie de la lettre informant l’autorité administrative.

b) L’autorisation deslicenciements

L’autorisation de licenciement de l’autorité administrative est écartée dans la procédure collective sauf pour le licenciement de salariés protégés. C’est logique, car l’autorité administrative ne peut pas bien apprécier la situation de l’entreprise et l’exigence d’adapter la préservation des contrat de travail et la sauvegarde de l’entreprise. La seule prise enconsidération de la protection des salariés va entraver le redressement de l’entreprise.

Nommé par le jugement d’ouverture, le juge-commissaire a un pouvoir décisionnel dans toutes les procédures et est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence» (article L. 621-12 C.com). Le juge-commissaire a pour rôle de résoudre le conflit opposant...
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