Procédures collectives

1636 mots 7 pages
Les procédures collectives
M. Jean-Luc Vallens | |25 Novembre 2003 | |

COMMENT LES LICENCIEMENTS DES SALARIES D’UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE SONT-ITS UN ELEMENT DU REDRESSEMENT DE L’ENTREPRISE

Présenté par NGUYEN Anh Hong

II. LE CONTRÔLE DES LICENCIEMENTS

La protection des salariés est un principe de droit de procédure collective. En outre, les licenciements ne doivent pas affaiblir le potentiel de travail de l’entreprise. Les licenciements peuvent intervenir dans la période d’observation ou en application d’un plan de redressement.

1. Le contrôle des licenciements dans la période d’observation

a) L’obligation d’information et consultation des licenciements

L’administrateur qui envisage de licencier les salariés dans la période d’observation doit réunir et consulter le comité d’entreprise ou les délégués du personnel pour donner un procès-verbal. La convocation de réunion doit indiquer tous renseignement utiles sur le projet de licenciement (article L.321-4 du Code du travail):

- la ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement,

- le nombre de travailleurs dont le licenciement est envisagé,

- les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l’ordre des licenciements (les charges de famille et en particulier celles de parents isolés, l’ancienneté de service dans l’entreprise, la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile …),

- le nombre de travailleurs, permanents ou non, employés dans entreprise,

- le calendrier prévisionnel des licenciements.

Lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, l’administrateur doit adresser au représentant du personnel les mesures ou le plan de sauvegarde de l’emploi qu’il envisage de mettre en œuvre pour limiter le nombre des licenciements, pour

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