proces penal

3336 mots 14 pages

Le procès en droit pénal des affaires

encadrement juridique plan dissertation
Sources

Encadrement juridique

Code de procédure pénale : articles 489 à 493
Code de procédure pénale : articles 524 à 528-2
Code de procédure pénale : articles 531 à 533
Code de procédure pénale : articles 534 à 543
Code de procédure pénale : articles 546 à 549
Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1
Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Code de procédure pénale : articles 489 à 493
Code de procédure pénale : articles 496 à 509
Code de procédure pénale : articles 306 à 316
Code de procédure pénale : articles 317 à 322
Code de procédure pénale : articles 323 à 346
Code de procédure pénale : articles 347 à 354
Code de procédure pénale : articles 355 à 365-1
Code de procédure pénale : articles 366 à 370
Code de procédure pénale : articles 371 à 375-2
Code de procédure pénale : articles 380-1 à 380-8
Code de procédure pénale : articles 380-9 à 380-13
Circulaire du 15 décembre 2011 relative au fonctionnement de la cour d'assises
Code de procédure pénale : articles 101 à 113
Code pénal : articles 434-7-1 à 434-23-1 : Articles 434-10 à 434-15-1

Plan

 Déroulement d'un procès

Devant le tribunal de police

Devant le tribunal correctionnel

Devant la cour d'assises

Audition des témoins

A l’issue du parcours judiciaire, le procès permet d’établir la responsabilité de l’auteur des faits, de prononcer une sanction à son encontre et d’établir le montant de l’indemnisation de la victime. Une infraction a été découverte, le procès va se dérouler en trois phases: la poursuite, l’instruction, le jugement. La poursuite est confiée au ministère public dont l’objectif est de mettre en œuvre et d’exercer l’action publique (action portée devant une juridiction répressive pour l’application des peines à l’auteur dune

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Compte-rendu tgi lille
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de rétablir l’ordre et celui de dissuader le public de commettre des infractions. Par conséquent, la partie « Mon ressenti » servira à vérifier si ces rituels me dissuadent de commettre les mêmes fautes que les prévenus. I. L’espace judiciaire * Le Tribunal de Grande Instance de Lille est-il : Un bâtiment ancien….

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Synth Se EES Juin 2015
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Synthèse EES Juin 2015 La balance symbolise l’égalité et l’équilibre. Ca représente l’étude des cas et le droit civil. Le bandeau symbolise l’impartialité de la justice.….

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Justice france vs americaine
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Une justice accusatoire contre une justice inquisitoire La justice américaine est accusatoire. La victime devient un simple témoin, tandis que l'Etat assure sa défense. Le procureur, à l'aide des moyens proposés par l'Etat, a pour mission de rassembler les preuves à charge démontrant la culpabilité de l'accusé. Ce dernier se charge lui-même de construire sa défense en cherchant des preuves à décharge, usant de ses propres moyens pour engager des détectives privés.….

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Vocabulaire de procédure pénale
1848 mots | 8 pages

Appartenant à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage, elle peut être exercée, au choix de la victime, soit en même temps que l’action publique devant les juridictions répressives, soit séparément de l’action publique devant les juridictions civiles. Audition : action pour un juge d’entendre un plaideur, un témoin ou un technicien et de le recueillir lui-même directement. Arrestation : fait d’appréhender une personne, en ayant recours à la force si besoin est, en vue de sa comparution devant une autorité judiciaire ou administrative, ou à des fins d’incarcération. Hors le cas de flagrance, l’arrestation exige un mandat.….

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Modes de preuves
667 mots | 3 pages

Et enfin , ils doivent proposer la solution conforme au droit qu'ils ont choisi . Ensuite , l'assemblées des hommes libres statue sur la sanction et d'une manière rapide , le tribunal va intervenir pour prononcer des peines car la somme va devenir dérisoire et les compositions pécuniaires vont disparaître . Le rôle du juge va très vite progresser. Il faut savoir que le recours à la justice n'est pas obligatoire , on l'utilise si les parties ne se mettent pas d'accord . Sous les carolingiens , cette fonction est présidée par le comte .….

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Délinquance juvénile en belgique
4818 mots | 20 pages

Toutefois, cette dernière sera allégée par la circonstance que son degré de discernement est en principe plus faible que celui d’un adulte. Ce modèle pénal n’est en réalité qu’un moyen qui fournit à la société une réparation au travers de la sanction infligée. Il s’avère être un échec étant donné que le système pénitentiaire n’est pas adéquat pour le jeune délinquant. Chapitre 2 : Modèle protectionnel Section 1 : Loi de 1912 sur la protection de l’enfance La Belgique, au début du 20ème siècle, stigmatise le jeune issu des classes laborieuses comme dangereux.….

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Flux tendu
2267 mots | 10 pages

Dans une première partie, je vous parlerais des critères (de loi et des articles), puis dans une seconde partie les recours aux tribunaux, enfin dans un dernier temps je vous parlerais du résultat donné. I) Critères A) Critères de la loi La loi est du côté des victimes de discriminations quoi qu’il puisse arriver. Elle encoure des peines servers pour n’importe qu’elles discrimination que ça soit du racisme, de la discrimination physique, religieuse … les sanctions peuvent aller d’une amende à une peine d’emprisonnement. B)….

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La comparution immédiate
1365 mots | 6 pages

Dire à la société qu’elle est protégée, dès qu’une infraction est commise une sanction immédiate est prise plus critiquable de ce point de vue. - répond au besoin du prévenu d’avoir une réponse rapide de la justice • Les objectifs : - Pour le parquet : faire cesser le trouble à l’OP - Pour l’avocat : respect de la procédure pénale garante du respect des libertés individuelles. • Les conditions : - la peine encourue :….

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Procédure pénale
969 mots | 4 pages

Doc 1 / chambre criminelle 23 septembre 2010 Par un arrêt en date du 23 septembre 2010 la chambre criminelle de la cour de cassation a déclarer recevable l’action en réparation d’un enfant pour le préjudice subi du fait des conditions de sa naissance. Les faits : En l’espèce un enfant est conçu lors d’un viol , la mère de l’enfant se constitue partie civile en sa qualité de représentante légale de son fils et sollicite la réparation du préjudice moral et matériel que ce l’infraction aurait causé à ce dernier depuis qu’il a eu connaissance des conditions dans lesquelles il a été conçu ce qui lui a causé un lourd traumatisme psychologique. La procédure :….

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Proces
485 mots | 2 pages

Compte rendu du procès Tout d’abord, nous avons effectués cette sortie dans le but de découvrir le déroulement d’un procès et d’apprendre un peu plus sur certains métiers tel que ceux d’avocat, de greffier, d’huissier, de juges etc. J’attendais que cette sortie me montre les différentes étapes d’un procès et le fonctionnement de la justice française. Nous nous sommes rendus au tribunal de grande instance de Bobigny le jeudi 18 novembre et le vendredi 19 novembre 2010 dans le cadre du procès de Jimmy Horneck. Le procès débuta a 9H30, nous fîmes notre entrée dans la salle d’audience, il y’a avait les jurés puis une sonnette se déclencha ce qui marqua l’entrée du président, des juges, du greffier, de l’huissier, des avocats puis se fit le tour de l’accusé. Le greffier fit l’appel pour savoir si tous les jurés étaient présents dans la salle, puis le président procéda au tirage au sort de neufs jurés plus deux supplémentaires.….

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Justice des pauvres
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Au terme de plus de cinq ans d'instruction, la justice a ouvert un procès sans vrais coupables. L'incendiaire n'a jamais été identifié. La Préfecture de police de Paris a été exonérée de toute responsabilité.….

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Action pulbique
1282 mots | 6 pages

Il s’agit de mettre en marche le processus judiciaire. Soit par Police/Gendarmerie (plainteProcureur), soit pour une victime directement au Procureur par exemple EXERCER l’action publique : Il s’agit de faire les acte nécessaires pour obtenir le prononcé de la peine, c'est-à-dire diriger les poursuites depuis l’acte initial, jusqu’au jugement définitif. ATTENTION :….

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Rapport de stage
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Rapport de stage En Entreprise Du 12 au 16 décembre Cabinet d’avocat Sommaire : PAGE 1 : PRESENTATION PAGE 2 : PAGE 3 : PAGE 4 : PAGE 5 : PAGE 6 : PAGE 7 : PAGE 8 : PAGE 9 : PAGE 10 : PAGE 11 : PAGE 12 : PAGE 13 : PAGE 14 : PAGE 15 : PAGE 16 : Présentation : L’entreprise a été créée en 2006 par Maître Gautier et Maître Vella. Il s’agit d’une SCP (société civile professionnelle) constitué de deux personnes portant le nom de Cabinet d’avocats Gautier-Vella.….

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Procedure penale
839 mots | 4 pages

Dalloz actualité 23 avril 2012| Revirement de la chambre criminelle en matière de confusion de peinesCrim. 12 avr. 2012, FS-P+B+I, n° 12-90.004M. Léna| | RésuméLorsque deux condamnations à l'emprisonnement assorties ou non d'un sursis partiel ont été prononcées et que la confusion totale a été accordée, seule doit être exécutée la partie d'emprisonnement sans sursis la plus longue.| La chambre criminelle rend, à l'occasion du non-lieu à renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), un arrêt important consacrant un revirement de jurisprudence en matière de confusion de peines.….

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la delegation de pouvoirs
1872 mots | 8 pages

Ces derniers sont alors responsables pénalement des infractions commises par leurs salariés dans le cadre de leur activité professionnelle. Mais pour éviter que cette responsabilité devienne systématique, au regard de la charge importante des taches dont doivent répondre les dirigeants, les empêchant de pouvoir veiller sans cesse sur les faits et actes de leur salariés, la jurisprudence a dégagé un tempérament à ce principe qui est celui de la délégation de pouvoirs et qui a donc un rôle important en matière de responsabilité pénale du chef d’entreprise. En effet la responsabilité pénale du chef d’entreprise pourra ne pas être retenue s’il est prouvé que ce dernier avait délégué ses pouvoirs, donc ses compétences, à un subordonné qui devient alors le responsable en matière pénale des infractions….

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