Procédure de déclassement de voirie communautaire

Pour céder à un tiers une emprise du domaine communautaire, cette emprise doit tout d’abord faire l’objet d’un déclassement. Une fois son opportunité, cette procédure comporte plusieurs étapes.

1) Document d’arpentage : La première étape correspond à la réalisation d’un document d’arpentage afin de délimiter l’emprise à déclasser et de lui affecter un nouveau numéro de parcelle.

2) Présence de réseaux : En cas de présence de réseaux sous la partie du domaine public à déclasser, le demandeur doit s’engager à prendre en charge leur dévoiement.

3) Enquête publique : Si le déclassement porte atteinte à la circulation et/ou à la desserte riveraine, une enquête publique doit être réalisée.

4) Désaffectation : La désaffectation est un préalable obligatoire au déclassement. Il s’agit de faire perdre tout usage public au bien du domaine public qui doit être cédé. Pour ce faire, tous les moyens techniques possibles peuvent être mis en place autour de l’emprise (GBA, Barriérage, Palissades …). Il convient ensuite de faire constater par huissier (ou rapport de police municipale) la désaffectation de l’emprise. Ce constat est ensuite transmis à l’unité juridique de la direction de la voirie. Le barriérage doit être mis en place par le demandeur du déclassement, au plus tard la veille du jour où la délibération portant déclassement est présentée au bureau communautaire.

5) Compromis de cession : Si le rapport du commissaire enquêteur est favorable ou si la procédure est dispensée d’enquête publique, VRJD adresse un bon de commande à DFI afin de préparer le compromis de cession. Le prix de cession de l’emprise est estimé par France Domaine.

6) Délibération : Une fois le compromis de cession signé, VRJD présente la délibération portant déclassement de la partie du domaine public concernée au bureau communautaire.

7) Signature de l’acte authentique : Une fois la délibération passée au contrôle de légalité,