PROCEDURES D’IMPORTATION

I - FORMALITES PRÉLIMINAIRES  L'exercice de l'activité d'importation nécessite l'immatriculation au registre du commerce. Cette immatriculation s'effectue auprès du tribunal de première instance du lieu de situation de l'établissement principal du commerçant ou du siège de la société. Le numéro analytique du registre du commerce doit être porté sur les titres d'importation. II- MODALITES D'IMPORTATION  1- Marchandises libres à l'importation :  En application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur, telle qu'elle a été modifiée et complétée, les marchandises sont libres à l'importation sous réserve des limites prévues par ladite loi ou par toute autre législation en vigueur lorsqu'il s'agit de sauvegarder la moralité, la sécurité et l'ordre public, la santé des personnes ou de protéger la faune et la flore , le patrimoine historique, archéologique et artistique national ou de préserver la position financière du pays. Les restrictions quantitatives à l'importation concernent uniquement les poudres et explosifs, les pneumatiques rechapés ou usagés, la friperie et certains dérivés halogénés des hydrocarbures (CFC), les équipements frigorifiques utilisant les dérivés halogénés, châssis usagers de véhicules automobiles et roues équipées de pneus rechapés ou de pneus usagés et ce conformément aux dispositions de l'arrêté n° 1308-94 du 19 Avril 1994 fixant la liste des marchandises faisant l'objet des mesures de restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation tel qu'il a été modifié et complété. A l'exception des produits précités, toutes les autres marchandises sont libres à l'importation. Pour les marchandises libres à l'importation, l’opérateur souscrit un engagement d'importation sur le formulaire intitulé "Engagement d'importation, Licence d'importation, Déclaration Préalable d'Importation" L' Engagement d'Importation est établi en 5 exemplaires et doit être accompagné d'une