PROPRIETE ET POSSESSION

Dans La Loi (1850), Frédéric Bastiat écrit « La vie, la liberté et la propriété n'existent pas parce que les hommes ont fait des lois. Au contraire c'est parce que la vie, la liberté et la propriété existaient que l'homme a pu ensuite faire des lois. » Base de l'organisation économique des peuples civilisés depuis des siècles, le droit de propriété a subi une évolution à travers les époques qui lui a permis d'être aujourd'hui non seulement un droit accordé dans l'intérêt de tous, ce qui lui attribue une fonction sociale, mais aussi un fondement de notre société. Au même titre que la vie et la liberté, le droit de propriété est affirmé comme un droit de l'homme, et de plus à valeur constitutionnelle et internationale. Dans une décision du 16 janvier 1982, le Conseil Constitutionnel déclare que les principes "énoncés dans la Déclaration des droit de l'homme ont pleine valeur constitutionnelle tant en ce qui concerne le caractère fondamental du droit de propriété dont la conservation constitue l'un des buts de la société politique qui est mis au même rang que la liberté, la sûreté et la résistance à l'oppression qu'en ce qui concerne les garanties données aux titulaires de ce droit et les prérogatives de la puissance publique". Au niveau international, l'article 1 du premier code additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales consacre le même principe qu'en droit français.
La propriété est un droit réel absolu, naturel, individuel et perpétuel. Il constitue la plus grande des prérogatives dont puisse être titulaire une personne sur une chose. Ainsi, selon l'article 544, "la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par la loi et les règlements". Cette définition a été établie à partir de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et traduit la conception révolutionnaire du droit de