01 SERVICES / JURIDIQUE

PAGE RÉALISÉE AVEC ALAIN BENSOUSSAN, AVOCAT

La prospection politique par e-mail et SMS

L’opt in reste de règle

LES FAITS SAILLANTS • La Cnil applique au domaine politique le principe de l’opt in, posé en matière commerciale par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de 2004(*). Elle fixe également certaines limites afin d’éviter les risques d’utilisation abusive de fichiers au contenu « sensible ».
(*) Loi n° 2004 -575 du 21 juin 2004, JO du 22/06/2004.

VIE PRIVÉE. Le 5 octobre dernier, la Cnil a adopté une recommandation fixant le cadre juridique de l’utilisation de fichiers de prospection par les partis politiques. Les bases de données doivent être mises à jour. moins d’un an des élections présidentielles, il est très tentant, pour les candidats, de s’adresser à leurs électeurs par les nouveaux canaux qu’offre l’internet (e-mails, SMS). Mais l’exercice risque de s’avérer dangereux, car il peut faire basculer de l’e-mailing au spamming, pratique qui porte atteinte à la vie privée. Aussi la Commission nationale Informatique et Libertés (Cnil) vientelle de mettre à jour les règles qu’elle avait successivement élaborées en 1991 et en 1996, alors que le spamming ne faisait pas encore partie de la panoplie des candidats à une élection(*). Le principe de la loi. C’est ainsi que l’emailing politique ne peut concerner que des « personnes ayant exprimé leur consentement à être démarchées ». Principe de l’opt in, posé par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 en matière de prospection commerciale « directe ». Un parti, un

A

groupement à caractère politique, un élu, ou un candidat a donc le droit d’utiliser, à des fins de communication politique, « les fichiers commerciaux détenus par des tiers » (fichiers de clients ou de prospects), ainsi que ceux qu’il détient. A la condition, toutefois, que les personnes soient averties, lors du recueil de leurs données, de l’éventualité