Protection juridique des personnes incapables

7218 mots 29 pages

Titre 1: Protection juridique des personnes physiques incapables:

En principe les personnes physiques ont la pleine capacité juridique. Cela découle de leur personnalité juridique. Cependant, par exception, certaines personnes physiques sont frappées d'une incapacité juridique. Il existe 2 types d'incapacités: -- l'incapacité de jouissance: lorsque la personne est privée de l'aptitude à être titulaire de certains droits. Cette incapacité est toujours spéciale, en ce sens qu'elle ne frappe que certaines personnes et qu'elle est limitée à certains droits. -- l'incapacité d'exercice: lorsque la personne est privée de la faculté d'exercer seule des droits dont elle est titulaire. Elle peut être spéciale ou générale, mais dans tous les cas elle a toujours pour but de protéger la personne, à la fois contre elle-même et contre les tiers. Il y a deux hypothèses: la protection juridique peut être exercée soit par le jeune âge (mineurs) soit par l'état de santé (majeurs sous tutelle).

CHAPITRE 1: La protection des mineurs non émancipés:

Toute personne agée de moins de 18 ans a, en principe, une capacité juridique restreinte (seuil en vigueur depuis 1974). Pour le mineur, une double protection est nécessaire: une protection de la personne et une protection de ses biens (supposant que le mineur ait des biens à protéger evidemment).

Section 1: Protection de la personne:

Elle est en principe assurée par l'autorité parentale = notion qui est venue remplacer la puissance paternelle. L'autorité parentale correspond à un ensemble de droits et de devoirs qui ont pour finalité l'interêt de l'enfant. Cette autorité s'exerce jusqu'à la majorité de l'enfant ou bien jusqu'à son émancipation (ou son décès).

Paragraphe 1: Les titulaires de l'autorité parentale:

Ils sont déterminés par la loi. En principe se sont les père et mère qui exercent en commun l'autorité parentale, peu importe qu'ils soient mariés ou non, ou même divorcés. Il n'en a pas toujours été ainsi

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La fessée, est ce une bonne chose ou pas?
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Autorité parentale = fixer des repères à l’enfant = construction de son autonomie * Apprendre à se comporter en société * Comprendre ce qui est bon ou ce qui est mauvais pour lui * Comprendre ce qui est dangereux ou ce qui ne l’est pas * L’autorité ne va pas sans la protection (faire preuve d’autorité sur un enfant c’est lui montrer qu’on est capable de le protéger et qu’il peut grandir en toute confiance * En cas de colère faire une pause, éloigner l’enfant le temps de se calmer et lui expliquer plus tard la raison de son énervement * En cas de fessée, toujours s’excuser et expliquer le pourquoi du….

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CJVP s2 1
20036 mots | 81 pages

Les titulaires de l'autorité parentale. Ils sont déterminés par la loi. En principe ce sont les pères et mères qui exercent, en commun, l'autorité parentale peu importe leur situation matrimoniale. C'est une obligation pour les parents.….

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Moniteur educateur
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Le décret d'application n'existant pas, à notre connaissance, l'application est d'une certaine manière laisser au libre choix de la responsabilité familiale, ce qui permet de prendre des décisions correspondant à l'éducation des enfants. Nous savons que, bien souvent, l'autorité parentale conjointe et partagée par la mère et le père est difficile dans sa mise en pratique et se heurte aux diverses habitudes de vie environnantes qui ne sont pas toutes constructives pour la qualité de l'avenir de l'enfant. Cette autorité ne doit pas, nous semble-t-il, commencer à l'adolescence. En général de la part des spécialistes en éducation, la période située entre deux et quatre ans apparaît en particulier déterminante pour la transmission….

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Tp physique chimie
611 mots | 3 pages

Bouyaouzane Sofiane 2nd1 Djouhri Nassim Synthèse L'autorité parentale: Définition de l'autorité parentale: L’autorité parentale remplace la puissance paternelle en 1970. L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs des parents envers l’enfant. Entre sa naissance et l’âge de la majorité (ou l’émancipation), l’enfant est placé sous l’autorité de ses parents, père et mère. La protection de l’enfant dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité mais aussi par un droit et un devoir de garde, de surveillance et d’éducation.….

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L'autorité parentale en france
1022 mots | 5 pages

Des mesures peuvent être prises par les tribunaux allant d'un soutien aux parents, jusqu'à la suppression totale de l'autorité parentale. La France est d'ailleurs le premier pays à avoir fait du 20 novembre une journée nationale des droits de l'enfant. L'autorité parentale si elle semble naturelle dans nos sociétés actuelles n'est qu'une création récente . Qu'est-ce que l'autorité parentale? A quoi sert-elle?….

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Mouad
684 mots | 3 pages

Si les parents se sont mariés, l'autorité parentale est exercée conjointement par le père et la mère ; Si les parents ne se sont pas mariés : - l'enfant n'est reconnu que par un seul des parents : l'autorité parentale est exercée par le parent qui a reconnu l'enfant ; - l'enfant est reconnu par les deux parents : s'il est reconnu avant l'âge d'un an et que les parents vivaient ensemble au moment de la reconnaissance, l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. Pour cela, un acte de communauté de vie doit leur être délivré par le juge aux affaires familiales (JAF). Si ces conditions ne sont pas remplies, la mère seule exerce l'autorité parentale ; toutefois, sur simple déclaration conjointe devant le greffier en chef du Tribunal de Grande instance ou sur décision du JAF dont dépend leur domicile,….

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Dans la peau d'un noir
283 mots | 2 pages

Toutefois, après la reconnaissance, le père peut aussi se voir attribuer l’exercice de l'autorité parentale sous certaines conditions. Si les parents sont séparés La séparation des parents (divorce, fin du concubinage, dissolution du pacs) est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale. Elle reste une obligation pour les parents même s'ils ne vivent plus ensemble. Chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.….

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Lectures
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L’autorité des parents est efficace grâce à leur position par rapport aux enfants mais aussi même si pour l’enfant cela reste flou l’autorité des parents est respecter car elle est appuyer par le devoir. C’est un intermédiaire pour l’apprentissage du devoir. La discipline. Kant. Réflexion sur l’éducation.….

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Qui détient l'autorité parentale?
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Si les parents vivent ensemble : L'autorité parentale est exercée par les deux parents conjointement. Si les parents ne vivent pas ensemble (en cas de séparation de corps ou en cas de divorce) : L'autorité parentale est exercée par celui d'entre eux à qui le tribunal a confié la garde de l'enfant, sauf le droit de visite et de surveillance de l'autre. Ainsi, le tribunal attribue l'autorité parentale à celui des père et mère qui paraît le plus apte à l'exercer dans l'intérêt de l'enfant. La garde peut être confiée à un tiers avec ou sans ouverture d'une tutelle.….

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>> Si le parent privé de l’exercice de l'autorité parentale conteste une décision du parent à qui elle a été confiée ou constate une carence, il peut saisir le juge aux affaires familiales. Que devient l’autorité parentale en cas de mésentente entre les parents ? Puisqu’il n’est pas exigé des parents qu’ils forment un couple uni pour exercer leur autorité parentale, une séparation n’a pas d’incidence. L’autorité parentale reste une obligation pour le père et la mère, même s’ils ne vivent plus ensemble. L’un et l’autre doivent continuer à remplir les droits et les devoirs qui leur incombent vis-à-vis de l’enfant.….

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Ecjs
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AUTORITE PARENTALE : Les notions de droits et devoirs dans le contexte des liens familiaux. La législation française vise l'intérêt de l'enfant et garantit les prérogatives de ses parents, quelle que soit leur situation matrimoniale. Comme Monsieur Jourdain faisait de la prose, les parents l’exercent généralement sans en avoir conscience. C’est souvent à l’occasion d’une séparation, ou d’une difficulté grave dans l’éducation de l’enfant, qu’ils en viennent à s’interroger sur….

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Psychologie
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L’Autorité expliquée aux parents . RESUME Claude Halmos . Pour Dolto, l’enfant est une personne à part entière, MAIS en construction qui a besoin de limites, d’autorité pour bien grandir. Cette deuxième partie a été oubliée et l'on accuse aujourd’hui les idées de Dolto d’avoir créé un enfant-roi. Les parents s’interrogent donc sur la légitimité de leur autorité.….

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Si les 2 parents ont l’autorité parentale ils sont ts les deux solidairement responsables . Mais il pt arriver qu’un seul des 2 parent ait l’autorité parentale (divorce) et c’est lui qui sera responsable. (ex : un enfant a sécher les cours et il a commis un préjudice pdt qu’il devait etre en cours, il était chez le père au moment des fts et c’est la mère qui avait l’autorité parentale , c’est la mère qui devra etre responsable civilement.) Pour qu’il y ait responsabilité des parents il doit y avoir cohabitation avec les pères et mères : La résidence habituelle de l’enfant doit etre chez les parents ou un des deux parents .Si….

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Qui exerce l'autorité parentale L'autorité Parentale est le plus généralement exercé par les parents. Elle est exercée en commun par le père & par la mère qu'ils soit séparés, divorcés, mariés ou non. Si un homme ou une femme n'est pas le vrai père ou la vrai mère de l'enfant, il n'a aucun droit sur lui. Mais ceux ci peuvent ce voir retirer ce droit pour différentes causes : On peut retirer cette autorité aux parents quand ils ont été condamnés pour un crime ou un délit commis contre leur(s) enfants ou avec leur(s) enfant(s).….

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Histoire
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On ne parle plus d'autorité paternel , on parle d'autorité parentale , l'autorité est partagé entre les deux parents au moment de la revolution On reduit egalement l'autorité du pere car il n'a plus de droit de correction sur ses enfants . De la meme maniere on va affirmer la liberté des parents , on introduit le principe de l'adoption au moment de la revolution , c'est une certaine liberté accordé aux parents car ils peuvent choisir des enfants , ce qui aggrandit la famille et les enfants adoptés ont les memes droits que les enfants issues du mariage , c'est une loi du 18 janvier 1792 qui introduit l'adoption .….

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