Protection patrimoine de lentrepreneur

Pages: 9 (2049 mots) Publié le: 3 mars 2013
surtout de ses disciples Aubry et Rau.
Révélée par les anciens articles 2092 et 2093 du Code civil, la notion de patrimoine englobe « l'ensemble des biens d'une personne, envisagé comme formant une universalité de droit ».
Le terme d'universalité désigne un ensemble d'éléments indissociables. C’est cette dernière notion d’indissociabilité qui pose le problème de la gérance du patrimoine del’entrepreneur, personne physique qui prend le risque de réunir des capitaux et des hommes, et qui a pour but de réaliser un certain nombre d'objectifs économiques.
En effet, celui-ci doit équilibrer et protéger son patrimoine, entre ses actifs professionnels et son patrimoine personnel dont il doit aussi se préoccuper. En effet, il se doit de le sauvegarder en faisant notamment face aux dettesauxquelles il doit répondre et aux créanciers. Cette question de la protection du patrimoine de l’entrepreneur a suscité de nombreux débats, et a eu pour effet l’édiction de nombreuses lois, ayant toujours pour objectif le renforcement du dispositif de la défense de ce patrimoine.
Il s’agit alors de s’interroger sur les effets de l’édiction de plusieurs mesures, sur l’organisation de la protectiondu patrimoine de l’entrepreneur.
Il convient tout d’abord d’étudier l’infléchissement relatif au principe d’unité de patrimoine régissant le droit français (I), pour ensuite analyser l’impact des diverses avancées en matière de renforcement de la préservation du patrimoine de l’entrepreneur (II).


I) L’infléchissement du principe de l’unité du patrimoine

En droit français, le principeest celui de l’unité du patrimoine (A) mais cette règle cause des difficultés concernant la protection du patrimoine de l’entrepreneur c’est pourquoi il a inspiré la création de remèdes (B).

A) Une règle peu favorable à la protection du patrimoine de l’entrepreneur

Le droit français est régi par une théorie élaborée par Aubry et Rau, le principe de l’unité du patrimoine. Cette théorieintroduit le fait que toute personne n'a nécessairement qu'un seul patrimoine, aucune personne en principe n'est autorisée à scinder et à distinguer son patrimoine professionnel et privé. Ce qui signifie qu’un entrepreneur, personne physique, ne peut pas cloisonner son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Il n’existe pas de patrimoine d’affectation, théorie allemande selon laquelle onpeut scinder le patrimoine en deux.
Il n’y a pas de différence entre les dettes professionnelles et les dettes personnelles. Le fonds de commerce ne bénéficie d’aucune autonomie financière de principe.
Cette situation est gênante à plus d’un titre, d’une part le commerçant risque de voir tout son patrimoine répondre des dettes de l’entreprise. Si l’entreprise est en difficulté, le redressementjudiciaire va englober tous ses biens même personnels.
S’agissant des créanciers, les créanciers professionnels et personnels viennent en concours sur les mêmes biens, par exemple, la banque qui a prêté les fonds nécessaires à l’achat de la maison sera en concurrence avec les créanciers professionnels.

Ce principe d’unité va subir une légère atténuation avec la création de sociétés àresponsabilité limitée.

B) Création de sociétés à responsabilité limitée comme atténuation au principe

En pratique, les commerçants vont trouver différentes parades afin de déjouer l’application du principe de l’unité du patrimoine. En effet, ce sont les difficultés causées par ce dernier qui expliquent la création des sociétés à risque limité à associé unique. Cependant cette solution a trouvédes limites et plutôt que d’organiser légalement le patrimoine de l’entrepreneur, le législateur a préféré adopter la voie de la société unipersonnelle qui comporte la particularité d’être créé par un seul individu qui devient associé unique. Et pour la première fois en France, la loi du 11 juillet 1985 a admis la création d’une société par une seule personne avec l’Entreprise Unipersonnelle à...
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