Qcm droit inspection du travail

1179 mots 5 pages

L’INSPECTION DU TRAVAIL
QCM N °2

1. L’inspection du travail est un service extérieur du ministère du Travail. Elle a compétence pour intervenir dans toutes les entreprises, aussi bien privées que publiques, occupant au moins un salarié :

a. Vrai b. Faux

Les inspecteurs du travail dépendent du Ministère du Travail et exercent leur fonction dans les services déconcentrés du ministère

2. Le pouvoir de contrôle de l’inspecteur du travail s’applique :

a. uniquement aux dispositions du Code du travail b. aux dispositions du Code du travail et aux conventions et accords collectifs nationaux ayant fait l’objet d’un arrêté d’extension c. aux dispositions du Code du travail ainsi qu’aux conventions et accords collectifs

Contrôle l’application du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs) dans tous ses aspects : hygiène et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel,…), durée du travail, contrat de travail, travail clandestin…

3. L’employeur est tenu d’afficher le nom, l’adresse et le téléphone de l’inspecteur du travail dès qu’il occupe

a. au moins 1 salarié b. plus de 10 salariés c. plus de 20 salariés d. plus de 50 salariés

Quelle que soit la taille de l'entreprise il convient d'afficher:
Accord collectif de travail.
Coordonnées de l'Inspecteur du travail.
Coordonnées du médecin du travail.
Etc.

4. Dans le cadre de sa mission de service public, l’inspecteur du travail est lié, entre autre, par une obligation d’impartialité :

a. Vrai b. Faux
Devoir de neutralité et d’impartialité : L’inspecteur du travail doit, en toutes circonstances avoir une attitude excluant toute manifestation de préjugés à l’encontre de l’employeur et/ou des salariés de l’entreprise.

5. l’inspecteur du travail dispose d’un

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Pour en savoir plus. Champ d’application Employeurs concernés La réduction générale de cotisations patronales est ouverte aux employeurs soumis au titre de leurs salariés à l’obligation d’assurance chômage (article L. 5422-13 du code du travail).….

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Cet article dispose que « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». La Cour d’appel en déduisait que lorsqu’il revêtait sa tenue de service dans l’entreprise, l’agent de sécurité exécutait la directive de l’employeur lui imposant de la porter et était à sa disposition puisque présent sur son lieu de travail sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; en conséquence, le temps d’habillage et de déshabillage était compris dans la durée du travail effectif. La question qui était posée à la chambre sociale de la Cour de cassation était donc la suivante : le temps nécessaire à l’habillage et au déshabillage est-il susceptible de constituer un temps de travail effectif ? La chambre sociale fonde sa réponse sur l’article L. 3121-3 du code du travail qui dispose que « le temps nécessaire….

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– L'inspecteur: OK, j'attendrai le retour de votre mari pour le questionner . Après un mois l'inspecteur est revenue et il a trouver l'ennemi du mort chez sa maison l'inspecteur lui a demander que fessait vous à l'étranger ?….

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Analyse d'arrêt du 8 avrin 2010
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- Présentation : La présente décision est un arrêt de cassation en date du 8 avril 2010 opposant un salarié à son employeur. - Faits : Un contrat de travail a été signé dans lequel l'employé s'engage à ne pas intégrer une entreprise concurrente, moyennant une contrepartie financière. Suite à sa démission, l'ex-employé a perçu une indemnité puis s'est engagé dans une entreprise concurrente. - Procédure : L'employeur a assigné son ex-employé en remboursement de l'indemnité liée à la prétendue clause de non-concurrence devant le conseil de Prud'hommes de Lyon. L'ex employé a obtenu gain de cause et son employeur s'est pourvu en cassation.….

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Les principaux apports de la loi de finances 2015
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Elle est accordée au salarié lorsqu’il doit être recruté dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. Ce recrutement doit être effectué dans les deux premières années à compter de la date de la création de l’entreprise. De même, et afin de permettre le suivi de ce dispositif, l’employeur sera tenu de produire une déclaration comportant la liste des salariés bénéficiant de l’exonération susvisée et une copie du contrat de travail à durée indéterminée. L’entreprise bénéficie aussi de la prise en charge par l’Etat pour une durée de 24 mois de la cotisation due par l’employeur au profit de la CNSS et de la taxe de formation professionnelle - Abrogation de l’obligation de tenue de fameux registre pour les contribuables dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire (RBF).….

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Cas pratique droit du travail
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Les salariés représentants du personnel ne peuvent faire l’objet d’un licenciement collectif ou individuel sans l’accord préalable de l’inspecteur du travail.….

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L'immateriel dans l'econnomie
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D’informer les salariés et le comité d’entreprise • D’informer l’inspection du travail (article L122-36) • De respecter le principe de proportionnalité. L'employeur doit rendre la charte consultable par tous les employés et justifier de son intérêt à la mettre en. Selon le code du travail (article L120-2), "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux….

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Cours de droit chapitre 4
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Le repreneur de l’entreprise devient le nouvel employeur bien qu’il n’ait pas conclu de contrat avec les salariés. 3-2 L’application de l’article L.1224-1 du code du travail. (p53 Doc 4) Les conditions d’application sont mises en place par la jurisprudence de la CJCE (cour de justice des communautés européennes).….

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Droit
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Droit Devoir 1 Question 1 a) Selon le code du travail, lors d'un changement de direction dans une entreprises le nouvel employeur est tenu d’une part de reprendre les salariés en place comme le stipule l’Article L. 1224-1 « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. » et d'autres part il doit aussi s’acquitter de l'article L. 1224-2 « Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2….

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2) Quelle procédure l'employeur va-t-il devoir mettre en œuvre ? Justifiez votre réponse. Selon l'article L 1233-31, l'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.….

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Cas partique
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Cependant tous les salariés ne peuvent faire l’objet de cette rupture conventionnelle Sont exclus selon la circulaire de la DRT du 17 mars 2009 et la Loi (article L 1237-16 CT ): -Les salariés bénéficiant d’une protection d’ordre public -les apprentis -en présence d’un PSE ou un accord collectif GPEC -les représentants du personnel sauf autorisation de l’inspection du travail LA PROCEDURE 3 étapes sont à respecter pour la rupture conventionnelle - 1° )ENTRETIEN(S) L 1237-12 Il faut organiser un ou plusieurs entretiens au cours desquels un accord sera conclu.….

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Non discrimination à l'embauche
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 Saisir l’inspection du travail….

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knknooo
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C’est dans ce cadre qu’il réalise le travail qui lui a été prescrit par son employeur. 1. Présenter l’observation d’une situation professionnelle choisie en complétant les documents suivants. Intitulé de la situation professionnelle observée :(cette situation sera suffisamment complexe pour permettre la mise en œuvre de l’une des deux démarches d’analyse du risque) _____________________________________________________________________________________________ Description de l’activité : _____________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________ Qui ? :….

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est tenue de le déclarer à l'agent chargé de l'inspection du travail. Il en va de même lorsque l'entreprise envisage d'embaucher de nouveaux salariés, change d'activité, est transférée à un autre emplacement ou occupe des salariés par embauche temporaire etc. Le contrat de travail La période d'essai En ce qui concerne le contrat à durée indéterminée, la période d'essai est fixée à 3 mois pour les cadres et assimilés, un mois et demi pour les employés et quinze jours pour les ouvriers. Elle ne peut être renouvelée qu'une seule fois.….

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Yamina
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Les limites qu’il impose sont justifiées par le respect de l’ordre public de direction (respect de la concurrence) et de l’ordre public de protection (protection des salariés, des créanciers…) Le comité d’entreprise Les CE sont obligatoires dans les entreprises de 50 salariés et plus. Ils sont composés du dirigeant de l’entreprise et de représentants élus des salariés. · L’employeur doit informer le CE de manière à lui permettre de connaître la situation économique de l’entreprise.….

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