La QPC et l’Etat de Droit

Problématique : Dans quelle mesure la question prioritaire de constitutionnalité participe-t-elle au renforcement de l’Etat de Droit ?

I. La question prioritaire de constitutionnalité : une nouvelle consécration de la suprématie des normes constitutionnelles

A. Un élargissement de la saisine assurant le respect de la suprématie de la Constitution

- La Constitution est censée être la norme supérieure dans l’ordre juridique nationale. Cette suprématie doit se traduire par une adéquation des normes inferieures à ses dispositions. Or, l’impossible contrôle a posteriori de la loi pouvait remettre en cause ce principe par l’effectivité de loi inconstitutionnelle.
- En 1958, lorsque que la loi était promulguée, sa constitutionnalité ne pouvait plus être contestée devant le Conseil Constitutionnel. Ainsi toutes les dispositions législatives qui n’étaient pas examinées par le Conseil Constitutionnel par voie s’imposaient à tous.
- L’instauration de ce double contrôle de constitutionnalité exercé a priori et a posteriori grâce à la réforme constitutionnelle de 2008, permet un véritable encadrement de la loi et la garantie effective de la hiérarchie des normes.
- En réalité cette reforme va permettre d’épurer le système normatif en évitant des paradoxes tels que des lois inconstitutionnelles effectives dans un Etat de droit.

B. Une complémentarité des voies de droit permettant la réfection de l’ordre juridique

En théorie, le mécanisme d’exception d’inconstitutionnalité devrait limiter les contentieux de conventionalité des lois. Effectivement, force est d’admettre que la QPC a pour avantage d’assurer la réfection de l’ordre juridique puisque d’une décision d’inconstitutionnalité de la loi conduira à abroger ladite loi alors qu’une décision d’inconventionnalité n’aboutira qu’à « écarter » la loi en cause du litige.
Reste que le contrôle de conventionnalité n’aura pas pour autant vocation à disparaître.
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