user icon

L'évolution du role joué par le conseil constitutionnel depuis 1958

702 mots 3 pages
Montre plus
Sujet l'évolution du rôle joué par le Conseil constitutionnel depuis 1958 “La constitution est désormais l’affaire des citoyens”, c’est ce qu’affirme Jean Louis Debré, ancien président du conseil constitutionnel suite à la révision constitutionnelle de 2008 qui introduit la “question prioritaire de constitutionnalité”. Cette réaction montre que c’est une avancée pour le statut du conseil constitutionnel notamment dans le rôle qu’il joue dans le fonctionnement politique et juridique de la nation. …afficher plus de contenu…

plan : I- chien de garde de l’executif (selon michel debré) jusque 1971A- un organe politisé · pas des juges professionnels mais nommés : les juges sont forcément politisés· avec qlq restrictions mais modérées : dire les incompatibilités des membres du CC · le PDR en désigne le président mais c’est le président du CC qui a le dernier mot en cas d’égalité : poids ++ · membres de droit : anciens PDR : politisé ++ poids en faveur de l'exécutif ++ · les PDR ont siégé quand c’était en leur faveur ex: Sarko a siégé durant l’enquête sur ses fonds de …afficher plus de contenu…

34 et 37 · vérifie donc que le parlement n’empiète pas sur l'exécutif (pouvoir réglementaire) · alors que le CE a un pouvoir modéré ++ pour contrôler les empiétements de l’exécutif sur le législatif· décisions en faveur de l'exécutif car fait majoritaire : le prési AN + PDR sont svt m^couleur : 6 membres sur 9 sont donc de la m^couleur => décision < exe⇒ mais modéré (décision blocage des prix) II- La rationalisation du conseil constitutionnel à partir des années 70 A- un garant des libertés fondamentales dès 1971Décision du 16 juillet 1971 une décision à l’encontre de l’executif : affirme l’indépendance du conseil constit (car va à l’encontre du ministre de l’intérieur Marcelin) · s’auto-attribue cette capacité · contrôle mtn la constitutionnalité vis à vis du · bloc de constitutionnalité · + affirmation ntm des PFRLR àB- une rationalisation

en relation

  • Pierre rosanvallon, le bon gouvernement
    865 mots | 4 pages

    La domination du gouvernement dans le processus de formation de la loi Instruments nombreux de rationalisation du parlementarisme sous la Ve -> recherche d’effi- cacité gouvernementale et volonté d’abaisser le Parlement Poids supplémentaire du fait majoritaire L’étau s’est desserré (apport de la réforme de 2008, surtout art. 42 al. 1), mais le gouvernement a pallié la diminution des armes constitutionnelles à sa disposition en utilisant plus efficace- ment celles qui restaient entre ses mains -> en particulier : usage fréquent de la procédure accélérée, qui permet de diminuer par 2 le temps d’examen des textes...….

    montre plus
  • La démocratie en questionnement
    4644 mots | 19 pages

    Ils soutiennent qu’on ne peut faire confiance au jugement du peuple et qu’en conséquence, les constitutions démocratiques doivent prévoir des mécanismes de séparation des pouvoirs, de contrôle et de limitation de l’influence des citoyens sur le processus décisionnel. On estime que la gestion des affaires publiques ne peut être laissée à la merci des humeurs changeantes de l’opinion publique soumises aux manipulations démagogiques. En acceptant de fonder la structure des institutions démocratiques sur le principe de la souveraineté du peuple, les élites voulaient s’assurer le contrôle sur le gouvernement. La protection de leurs intérêts passait avant l’expression de la volonté populaire. Si….

    montre plus
  • Commentaire de texte, laferriere, manuel de droit constitutionnel
    1236 mots | 5 pages

    TD 6 Droit constiCommentaire de texte : Julien LAFFERIERE, Manuel de droit constitutionnel , Paris, Montchrestien, 1943, p. 279 [extrait] « La notion même de Constitution implique la possibilité de sa révision. Juridiquement la constitution est une loi ; or, de par sa nature, la loi est un acte perpétuellement modifiable. Politiquement, la constitution fixe l’organisation de l’État en fonction des données politiques et sociales….

    montre plus
  • Fiche d'arrêt droit administratif
    1618 mots | 7 pages

    B) Le contrôle de l'articulation des pouvoirs inter-gouvernementals 1 - Pouvoirs propres du président et du premier ministre a ) Les limites formelles du règlement · CE, 1959, Syndicat général des ingénieurs conseils = le règlement autonome n'a que force de règlement (pas de loi) · CE, 1962, Sicard et autres = Le Président ne peut pas signer un décret relatif à un ministère précis ce doit être le ministre en question ainsi que le premier ministre · CE, 1996, Ministre de la défense c/Collas = Tout décret signé par le président peuvent être modifié ou abrogé par lui même sauf délégation au premier ministre b) Les décrets signés en conseil des….

    montre plus
  • Dissertation contrôle de constitutionnalité sous la vème république
    530 mots | 3 pages

    Dissertation: Le contrôle de constitutionnalité sous la Vème RépubliqueLe contrôle de constitutionnalité est l'une des pierres angulaires de l'État de droit. Sous la 5ème République, le Conseil constitutionnel est chargé de vérifier la conformité des lois à la Constitution et de garantir ainsi la protection des libertés fondamentales et l'équilibre institutionnel. Cependant, la pratique du contrôle de constitutionnalité a suscité de nombreux débats et controverses depuis sa mise en place. Dans quelle mesure le contrôle de constitutionnalité sous la 5ème République at-il assuré la protection des libertés fondamentales et la préservation de l'équilibre institutionnel ?….

    montre plus
  • Fiche td droit constitutionnel
    646 mots | 3 pages

    2° Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés de façon que le Gouvernement et le Parlement assument chacun pour sa part et sous sa responsabilité la plénitude de leurs attributions ; 3° Le Gouvernement doit être responsable devant le Parlement ; (doit être un régime parlementaire) 4° L'autorité judiciaire doit demeurer indépendante pour être à même d'assurer le respect des libertés essentielles telles qu'elles sont définies par le préambule de la Constitution de 1946 et par la Déclaration des droits de l'homme à laquelle il se réfère […] » Document 4 : Article 91 de la Constitution du 4 octobre 1958Document 5….

    montre plus
  • Le domaine de la loi et du règlement sous la v ré rep
    2223 mots | 9 pages

    Ici le soucis des constituant de rééquilibre les institutions faveur du droit exécutif . Le pouvoir exécutif bénéficie donc d’un champs d’intervention étendu qu’il peut défendre contre les tentative d’empiétement du législateur par different moyen . B LES PREROGATIVES CONFIE AU POUVOIR EXECUTIF POUR LA DEFENSE DE SON….

    montre plus
  • Le parlement fait-il toujours la loi ?
    1433 mots | 6 pages

    La création d’un régime impose une nouvelle Constitution et un nouveau mode de fonctionnement qui sont basés sur une volonté de renforcer le pouvoir de l’exécutif. En effet, le Parlement possédait un pouvoir suprême sous la IIIème et IVème Républiques, mais celles-ci subissaient de nombreux dysfonctionnements. La Constitution 1958 tend donc à diminuer le pouvoir du Parlement et à renforcer celui de l’exécutif.….

    montre plus
  • Charles de gaulle et le parlementarisme
    1427 mots | 6 pages

    mais puisqu’il joue un rôle d’arbitre, il doit tout de même prendre en compte la majorité parlementaire dans la désignation de son Premier Ministre et de ses ministres. Mais désormais le choix du gouvernement n’est pas que le choix du pouvoir législatif. C’est aussi lui qui promulgue les lois et les….

    montre plus
  • Sujet : le conseil constitutionnel est-il une juridiction ?
    1353 mots | 6 pages

    Sous la IIIème République, un jury constitutionnaire est mis en place (le jury constitutionnaire Sieyès), ce dernier composé d’un corps de représentants dont la mission consistait de juger les réclamations contre toute atteinte à la Constitution. Entre-temps, aucune forme de contrôle de constitutionnalité n’a été mise en place, l’essentiel du contrôle de la loi étant réalisé par les parlementaires et du président de la République.….

    montre plus
  • La rationalisation du parlementarisme dans la constitution de 1958
    2315 mots | 10 pages

    Il découle de celle-ci une intervention de plus en plus importante et fréquente du gouvernement pan renforçant son rôle au sein de la procédure législative. B) Le rôle affirmé du Gouvernement dans la procédure législativeLe mouvement de rationalisation du parlementarisme a conduit à une limitation des prérogatives des assemblées ainsi qu’à l’émergence du Gouvernement au sein du processus législatif. En effet, l’article 38 de la Constitution prévoit que : « Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la….

    montre plus
  • La constitution de 1958 et 1958
    3389 mots | 14 pages

    À noter qu’en pratique cet article et son utilisation sont conditionnés par le fait majoritaire, dans le cas d’une majorité très juste du parti du gouvernement à l’Assemblée. Cet article a été utilisé récemment par le gouvernement actuel. Cet article permet au Premier ministre en fonction de pouvoir après une délibération du Conseil des ministres, d’utiliser ce principe de responsabilité du gouvernement sur le vote d’un projet qui puisse être par rapport à une loi concernant les finances ou celles de la sécurité sociale. Mais si face à ce projet de loi, dans les vingt-quatre heures qui suivent, il y a une motion de censure qui est votée par au moins un dixième des membres de l’Assemblée, comme est précisé à l’alinéa précédent, alors la Chambre des communes doit nommer un nouveau chef du gouvernement dans les….

    montre plus
  • TD8 le conseil constitutionnel
    1232 mots | 5 pages

    TD8 Le Conseil constitutionnelSujet : Le Conseil constitutionnel est-il légitime à s’opposer frontalement aux organes politiques ? Problématique : Le Conseil constitutionnel a-t-il réellement les moyens de se confronter aux organes politiques ? I. La perte de légitimité du Conseil constitutionnel par sa composition A. La politisation de l’institution par les autorités investies du pouvoir de nomination → nomination du président et de 3 membres par le président de la République….

    montre plus
  • Le contrôle de constitutionnalité des lois sous la vème république
    4269 mots | 18 pages

    En effet, avant l'émergence de la « question prioritaire de constitutionnalité », le contrôle de constitutionnalité ne pouvait s'effectuer que par « voie Le controle de constitutionalité 2799 Mots * 12 Pages Les spécificités du contrôle de constitutionnalité des lois sous la Vème République Chaque Etat disposant d’une procédure de contrôle de constitutionnalité des lois, le fait à sa manière, les modalités du contrôle sont différentes, c’est ce que l’on voit dans le modèle français [B], mais se réfère tous à leur propre Constitution, c’est le cas pour la France, avec toutes les normes qui s’y rattache dans un sens plus large [A]. A. Les bases du contrôle de constitutionnalité….

    montre plus
  • La iv république est-elle un régime d'assemblée ?
    764 mots | 4 pages

    · Mais : la pratique politique -> réinstallations des causes du déséquilibre et réapparaitre ses effets · Pouvoir législatif ( bicaméralisme =/ égalitaire) : · assemblée nationale = chambre basse : ° totalité pouvoir législatif ° monopole des révisions de la constitution° peut renverser le gouvernement ° autorise la déclaration de la guerre + ratification des traites…· conseil de la république = chambre haute ° collectivités communales et départementales ° ne peut pas renverser le gouvernement ° initiative des lois avec députes et président du conseil des ministres…· Assemblée+ conseil de la république = désignation des membres du comité constitutionnel / élection du président de la république · Pouvoir exécutif ( bicéphale) · président de la république ° irresponsable politiquement ° Droit de grâce/ message/ promulguer les lois/ signer les traites/ nommer certains hauts fonctionnaires° désigne le président du conseil · Président du conseil ° choisis les ministres ° initiative des….

    montre plus