Commentaire de texte- TD n°9Article 61 alinéa 2 et article 61-1 de la ConstitutionD’après Hans Kelsen, la « justice constitutionnelle est la garanti juridictionnelle de la Constitution » (Hans Kelsen, « La garantie juridictionnelle de la Constitution, R.D.P, 1928). Justement, les article 61 alinéa 2 et 61-1 de la Constitution sont relatifs au contrôle de constitutionnalité des lois et à ses modalités. L’article 61 de la Constitution provient de la Constitution française du 4 octobre 1958.L’alinéa 2 de l’article 61 de la Constitution dispose que les lois ordinaires, c’est-à-dire les lois adoptées par le Parlement, avant leur promulgation, peuvent être soumises au Conseil constitutionnel qui va effectuer un contrôle de constitutionnalité pour vérifier la conformité de la loi à la Constitution. En 1958, la saisine du Conseil constitutionnel pour vérifier la conformité des lois était réservée au Président de la République, au premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat. Depuis la révisions de 1974, soixante députés ou soixante sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel.L’article 61-1 …afficher plus de contenu…

I- La justice constitutionnel : deux types différents de contrôle de constitutionnalité En France, la justice constitutionnel présente deux types de contrôle de constitutionnalité : un contrôle de constitutionnalité dit a priori qui s’effectue par voie d’action (A) et un contrôle de constitutionnalité …afficher plus de contenu…

Réflexions autours des articles 61-1 et 62 de la Constitutions proposés par le comité Balladur