Qu'est-ce qu'être responsable ?

Pages: 7 (1542 mots) Publié le: 3 janvier 2015
Chapitre 1 : La responsabilité et le dommage
>>> En droit, on distingue la responsabilité civile qui peut être contractuelle ou délictuelle, et la responsabilité pénale. :
- La responsabilité pénale est engagée lorsqu’une infraction (contravention, délit ou crime) est commise. Elle vise à sanctionner l’auteur de cette infraction en l’obligeant à supporter une peine.
- La responsabilité civileest mise en œuvre en cas de dommage causé à autrui et oblige l’auteur de ce dommage à le réparer. Si le dommage résulte de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat, on parle de responsabilité contractuelle. Si le dommage est causé par la faute d’une personne (ou par celle d’une chose ou d’une personne dont elle doit répondre), il s’agit de responsabilité délictuelle.
>>> Lesactions en responsabilité civile sont intentées devant les tribunaux civils, c’est-à-dire :
- Devant le tribunal d’instance si montant de la demande est < ou = à 10 000€
- Devant le tribunal de grande instance si montant de la demande > 10 000€
Ces tribunaux prononcent exclusivement des sanctions civiles destinées à réparer le préjudice subi : réparation en nature ou réparation par équivalent(versement d’une somme d’argent).
Les actions en responsabilité pénale relèvent de la compétence des tribunaux répressifs. Parmi eux, on distingue :
- le tribunal de police : compétent pour juger les contraventions
- le tribunal correctionnel : compétent sur les délits
- la Cour d’Assises : elle juge les crimes.
Ces juridictions prononcent des sanctions pénales (amendes, emprisonnement) et despeines complémentaires (fermeture d’un établissement, interdiction d’exercer une profession).
Elles peuvent, en outre condamner l’auteur de l’infraction à une sanction civile si la victime s’est constituée partie civile afin d’obtenir réparation de son préjudice.
>>> On distingue les dommages matériels, corporels et moraux. On peut également différencier les dommages patrimoniaux des dommagesextrapatrimoniaux. Ces deux classifications peuvent être combinées.
- Le dommage matériel est l’atteinte aux intérêts financiers d’une personne. La jurisprudence distingue la perte subie et le manque à gagner.
- Le dommage corporel est constitué d’atteinte à l’intégrité physique, de blessures.
- Le dommage moral peut-être autonome et résulter d’une atteinte aux droits extrapatrimoniaux (ex : atteinteau droit à la vie privée, à l’honneur). Il peut aussi être consécutif à un dommage corporel (ex : préjudice esthétique), ou à un dommage matériel (ex : perte d’un objet ayant une valeur sentimentale pour son propriétaire).
>>> Pour être réparable, le dommage présente certains caractères cumulatifs.
- Etre certain, c’est-à-dire exister vraiment. NB : il peut n’être que futur ou même consister enune « perte de chance »
- Etre personnel. La victime est celle qui a subi personnellement un dommage. Il peut s’agir de la victime directe ou d’une victime par ricochet.
- Etre direct. Le dommage doit découler directement du fait reproché au responsable.
- Etre légitime. La victime doit se prévaloir d’un intérêt légitime (conforme au droit).

Chapitre 2 : Les différents régimes deresponsabilité civile
>>>
La responsabilité pour faute :
La personne responsable est l’auteur de cette faute. Il s’agit donc de responsabilité du fait personnel. On distingue :
- La faute volontaire ou le délit civil (article 1382 du Code Civil). Il existe plusieurs sortes de délits civils. Il y a d’abord des actes positifs, constituant des fautes « par commission » (ex : le fait pour une personne d’enpousser violemment une autre qui tombe et se blesse). Il y a aussi les cas de délit provenant d’une abstention. On parle alors de faute « par omission » (ex : le fait de ne pas avoir aidé une personne en danger)
- La faute non intentionnelle ou le quasi-délit (article 1383 du Code Civil). Toutes les hypothèses d’imprudence ou de négligence d’une personne entraînant un dommage. Ici aussi, « par...
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