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Qu est ce qu un référendum décisionnel local

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Qu’est-ce qu’un référendum décisionnel local ?

Site : Vie publique http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/participation/voter/referendum/qu-est-ce-qu-referendum-decisionnel-local.html Il s’agit d’un référendum décidé par l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale (conseils municipal, départemental ou régional) afin de soumettre à la décision de ses électeurs un projet de texte (acte ou délibération) relevant de ses compétences.

Le référendum décisionnel local a été créé par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Ses modalités ont été précisées par la loi organique du 1er août 2003. Jusque-là, seules les communes pouvaient organiser un « référendum local », c’est-à-dire un vote sur un sujet d’intérêt communal. Mais, celui-ci n’était que consultatif, le conseil municipal n’étant pas tenu par le résultat du vote. Aujourd’hui, toutes les collectivités territoriales, y compris celles à statut particulier et d’outre-mer, peuvent organiser des référendums locaux et ceux-ci ont valeur de décision.

L’assemblée délibérante de la collectivité territoriale concernée par le référendum fixe le jour du scrutin. Celui-ci ne peut avoir lieu moins de deux mois après la transmission au représentant de l’État (préfet) du texte sur lequel portera le vote. Par ailleurs, un référendum local ne peut avoir lieu pendant les campagnes électorales ou le jour des élections locales, législatives, sénatoriales, européennes, présidentielle, ou d’un référendum décidé par le président de la République. Un dossier d’information sur le sujet du référendum local est mis à la disposition du public.

Seuls les électeurs de la collectivité concernée peuvent participer au vote et non l’ensemble des habitants. Les ressortissants des États membres de l’Union peuvent seulement participer aux référendums organisés par les communes.

Le projet de texte soumis au référendum est adopté :
– si au moins la moitié des électeurs inscrits ont participé au vote ;
–

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