Revue trimestrielle de droit civil 2005, Chroniques p. 564

Qu'est-ce qu'une loi ? - Ce n'est ni un programme politique, ni un règlement (décis. n° 2005-512 DC du 21 avr. 2005, Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, J.-E. Schoettl, Petites affiches, 20 mai 2005, n° 100, p. 3 ; B. Mathieu, Le Conseil constitutionnel censure les lois trop « verbeuses », JCP 2005, n° 20, act.250 ; M. Verpeaux,
Neutrons législatifs et dispositions réglementaires : la remise en ordre imparfaite, D.
2005.Chron. 1886 ; J.-Cl. Zarka, La décision n° 2005-512 du 21 avril 2005 (loi Fillon) du
Conseil constitutionnel : une censure partielle prévisible, D. 2005.Chron.1372)

par Pascale Deumier Professeur à l'Université Jean Monnet (Saint-Etienne)
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Qu'est-ce qu'une loi ? Tout juriste devrait trouver cette question évidente ; or, tout juriste sait que la réponse est fuyante. Parmi les innombrables réponses possibles, il existe deux approches basiques, connues comme la définition formelle de la loi, acte voté par le
Parlement, et la définition matérielle de la loi, fonction de son objet. Dans cette dernière approche, la loi peut être définie comme une règle générale et impersonnelle, englobant à ce titre la majorité des textes normatifs internationaux, constitutionnels et une grande part des textes réglementaires. Mais la définition matérielle peut également s'appliquer à une définition de la seule loi « ordinaire » : elle voit alors son domaine délimité par l'article 34 de la
Constitution, qui liste les matières réservées au Parlement, entièrement ou pour la formulation de leurs principes fondamentaux. Il est inutile de rappeler à quel point le législateur déborde ces limites pour s'égarer chroniquement tant dans le bavardage que dans le pointillisme. La jurisprudence du Conseil constitutionnel avait jusqu'à une époque récente refusé de contrôler ces égarements, préférant s'en remettre à la définition formelle : la loi peut s'affranchir du