Quelles sont les grandes dispositions du code du travail qui ont été mises en oeuvre pour protéger l'emploi et lutter contre le chômage
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Devoir 1Eco-Droit
Droit
1- Analyser la décision de justice
1- Date et nature de la juridiction
Arrêt de cassation, chambre sociale du 18 février 1998.
2- Identification des parties
Demandeur : Mr Bouèry
Défendeur : Société Sleever international
3- Les faits
Mr Bouèry, engagé le 6 février 1984 par la société Sleever international, a été licencié le 22 janvier 1993 pour refus d’appliquer une consigne générale sur le port d’une blouse de travail.
4- La procédure antérieure
1ère instance : Le Conseil des Prud’hommes
Demandeur :Mr Bouèry
Défendeur :Société Sleever international
Solution :On suppose que Mr Bouèry n’a pas obtenu gain de cause et interjette l’appel.
2ème instance : La Cour d’appel
Appelant :Mr Bouèry
Intimé :Société Sleever international
Solution :La Cour d’appel de Paris déboute Mr Bouèry de ses demandes. Il forme un pourvoi en cassation.
3ème instance : La Cour de cassation
Demandeur au pourvoi : Mr Bouèry
Défendeur au pourvoi : Société Sleever international
5- Les arguments des parties
Mr Bouèry demande des dommages-intérêts pour licenciement abusif et soutient que selon L. 122-35 du Code du travail, le règlement intérieur ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir.
La société Sleever international soutient que le licenciement de Mr Bouèry est fondé sur une cause réelle et sérieuse car le 13 janvier 1992, le salarié avait reconnu par écrit son refus de porter sa blouse blanche pendant ses heures de travail et son refus d’y remédier malgré les demandes de son supérieur hiérarchique. Le refus réitéré d’obéir à un ordre d’un supérieur hiérarchique constituait d’après la société, une faute justificative d’un licenciement.
6- Le problème de droit
Un employeur peut-il licencier un salarié pour refus du port d’une blouse de travail si ce n’est pas justifié par la