user icon

Quelques arret d'administratif

345 mots 2 pages
Montre plus
Td2
CE Ass. 14 décembre 2007 M. Payexxxx
La décision de soumettre un détenu à des "rotations de sécurité" institue un régime de détention spécifique et est une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir.

CE Ass. 14 décembre 2007 Garde des sceaux, ministre de la justice c/ M. Bousxxxx
Eu égard à sa nature et à l’importance de ses effets sur la situation des détenus, la décision de changement d’affectation d’une maison centrale à une maison d’arrêt est un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
. CE Sect. 18 décembre 2002 Mme Duvignères
Les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction font grief, tout comme le refus de les abroger.
CE 30 juillet 2003 Association "Avenir de la langue française"
La portée de la jurisprudence "Association ornithologique et mammalogique" (1999) est précisée.
CE 8 octobre 2004 Union française pour la cohésion nationale
Le recours contre la circulaire explicitant la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 sur l'application du principe de laïcité dans les établissements d'enseignement est rejeté.
CE 2 juin 2006 M. Chauxxxx
Les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction font grief alors même qu'elles se bornent à réitérer une règle déjà contenue dans une norme juridique supérieure.
CE 4 décembre 2009 Mme Lavexxxx
L'administration n'était pas compétente pour imposer par circulaire le double tiret aux porteurs d'un nom de famille double choisi en application de l'article 311-21 du code civil.
CE 3 avril 2002 Société Labo'Life España
La mesure de suspension d'un produit à finalité sanitaire ou cosmétique constitue une mesure de police qui doit être motivée.
CE 15 novembre 2006 Mme Devoxxxx
La mise en demeure adressée à un magistrat de rejoindre son poste n'ayant pas respecté les exigences de la loi du 12 avril 2000 de permettre l'identification du signataire et de sa qualité, son

en relation

  • 9 Circulaire Introduction Nouvelle Notice DAU Erratum 1 5 2007
    9963 mots | 40 pages

    Les dispositions de l’Instruction sur le Document unique restent totalement d’application sauf lorsqu’elles sont en contradiction avec les dispositions de la présente circulaire. Ceci vaut également pour les autres circulaires ou instructions qui ont trait à la déclaration en douane de marchandises. 2. Base légale 2.1. Base légale au plan communautaire 5.….

    montre plus
  • droit social arret cassation habillement
    748 mots | 3 pages

    Cour de cassation Rappel des faits M. X et Mme Y ont saisi les prud’hommes car ils ont subi une mise à pied sous prétexte d’avoir utilisé leur temps de travail pour se revêtir et se dévêtir de leur tenue de travail. Ils reprochent à l’employeur le bien-fondé de cette mesure disciplinaire. Après le verdict de cette première juridiction, l’une des parties a interjeté appel auprès de la cour d’appel de Paris. La cour d’appel avait annulé cette sanction au motif que si le salarié avait choisi de se changer sur son lieu de travail, sa situation pendant cette opération devait être analysée au regard de la définition du travail effectif énoncée par l’alinéa 1 er de l’article L. 212-4 (devenu L. 3121-1) du code du travail.….

    montre plus
  • TN 1 RIN1015
    911 mots | 4 pages

    Après quoi, l’article 442 LATMP mentionne que : «Le travailleur ne peut poursuivre son employeur ni un collègue si ces derniers ont commis une faute à la source de la lésion». 2. Y a-t-il des exceptions au principe du régime sans égard à la faute ? Expliquez.….

    montre plus
  • Arrêt jand'heur
    1719 mots | 7 pages

    nécessaire de prouver la faute du gardien de la chose qui a causé un dommage à autrui pour être en mesure d'engager sa responsabilité ? La cour de cassation casse est annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon en date du 7 juillet 1927 pour avoir interverti l’ordre général de la preuve et violé l’article 1384 alinéa 1 du code civil. En effet l’article 1384 rattachant la responsabilité à la garde de la chose et non celle de la chose elle-même. Cette arrêt nous montre l’élargissement attendu de l’interprétation de l’article 1384 alinéa 1er sur la responsabilité du fais des choses (I) et la découverte d'une présomption de responsabilité à l'encontre du gardien de la chose (II).….

    montre plus
  • Rin1015
    699 mots | 3 pages

    Après quoi, l’article 442 LATMP mentionne que : «Le travailleur ne peut poursuivre son employeur ni un collègue si ces derniers ont commis une faute à la source de la lésion». 2. Y a-t-il des exceptions au principe du régime sans égard à la faute ? Expliquez.….

    montre plus
  • Commentaire de texte - ma vie à Zurich
    1358 mots | 6 pages

    L’auteur construit le troisième paragraphe en opposition aux précédents puisque celui-ci commence par l’adverbe « mais ». En effet, malgré toutes ses bonnes actions pour devenir un catholique irréprochable, l’auteur va enfreindre les lois religieuses. Plus précisément, il va commettre un pêcher lors du carême : « j’avais, sans mauvaise intention, mangé du fromage en carême. » (l.20).….

    montre plus
  • ADMR
    1509 mots | 7 pages

    Un premier jugement a eu lieu devant le tribunal prud’homal qui condamné les salariées. Elles faisant grief à cet arrêt qui déclarent valables les clauses de non concurrence, saisissent la Cour d’Appel qui aussi affirme la validité de ces principes. Elles saisissent aussi la Cour de Cassation pour la présumée violation des articles 6 CCiv, 6, 8, 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.….

    montre plus
  • Commentaire D Arre T 7
    1845 mots | 8 pages

    La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 28 Mars 2012, répond par la négative et rejette le pourvoi. La Haute-Juridiction criminelle affirme que « le simple fait qu’un juge ait pris, avant le procès, une décision relative à la détention provisoire ne peut, en soi, suffire à justifier que soit contestée son impartialité ». Les juges retiennent que le grief de partialité ne saurait être….

    montre plus
  • Commentaire Arrêt - CA Poitiers - 28 Juin 2011
    1187 mots | 5 pages

    L’arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 28 Juin 2011 a été cassé et annulé par la cour de cassation. Elle fonde sa décision sur l’appréciation souveraine des juridictions d’instruction qui ont apprécié, sans apporter de preuves, les conditions justifiant la qualification de viol avec circonstances aggravantes. C’est dans cette mesure que dans un premier temps, nous apprécierons le principe de légalité (I) puis dans un second temps, nous verrons comment les juges du fond ont justifié leur décision (II). I) Principe de légalité A)….

    montre plus
  • Projet stg
    909 mots | 4 pages

    PARTIE 3 : Description des divers « plus produit » utilisés par Le Monde. A) Justification mercatique de la démarche Définition: à Plus-produit (Marketing) Avantage comparatif, concurrentiel d'un produit. ‘’Confrontés à une baisse des recettes publicitaires, les journaux cherchent de nouveaux revenus et des moyens d’augmenter leur diffusion.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt sur l'afdaim
    3915 mots | 16 pages

    dû au fait que celui-ci n’a pas été appliqué dans l’espèce et n’a même pas servi au raisonnement fait par le Conseil d’État. 2- Une méthode non-appliquée au cas en espèce Subséquemment, le Conseil d’État rappelle la jurisprudence Narcy pour ne pas l’utiliser, il élabore ensuite le faisceau d’indices ne pas l’utiliser non plus. La méthode du faisceau d’indice semble malgré tout utile pour accompagner l’évolution de la notion de service public.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt cassation criminelle du 15 décembre 2010
    2698 mots | 11 pages

    Mais les juges de la chambre de l’instruction ont rejeté sa requête. Un pourvoi en cassation est formé par M.X Selon le pourvoi, la garde à vue de M.X et les actes intervenus au cours de celle-ci sont entachés de nullité car selon la Cour européenne des droits de l’homme, le magistrat du parquet français n’est pas « une autorité judiciaire » au sens de l’article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l’homme Peut- on donc valider le contrôle de la garde à vue par le parquet français ? Ne va-t-il pas à l’encontre de certaines dispositions qui entraîneraient un bouleversement de l’ordre judiciaire français ?….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt du 6 février 2008.
    1113 mots | 5 pages

    I. La notion d’enfant sans vie La Cour de cassation condamne la pratique qui consistait à refuser l’établissement d’un acte d’enfant sans vie lorsque les seuils de viabilité fixés par l’Organisation Mondiale de la Santé n’étaient pas atteints (A). Elle rend ainsi une décision conforme en se penchant sur l’article 79-1 du Code civil (B). A. La règlementation d’une circulaire interministérielle La Cour d’appel de Nîmes avait décidé que….

    montre plus
  • Commentaire cass. 3ème civ. 11 mai 2011
    2161 mots | 9 pages

    Nous étudions un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 11 mai 2011 relatif à l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire. Le principe de la force obligatoire du contrat est posé par l’article 1134 alinéa 1er du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » : le contrat est unilatéralement irrévocable dans la mesure où aucune des parties ne peut se soustraire de ses engagements. Chaque partie doit exécuter le contrat de bonne foi (alinéa 3). Ce que les parties ont fait, seules les parties peuvent le défaire.….

    montre plus
  • BENTHAM
    2464 mots | 10 pages

    Il jura, malgré ce malaise, fidélité [aux 39 articles de l'Eglise anglicane] et regretta toute sa vie d’avoir fait ce serment. Ainsi, 50 ans plus tard, il dit à ce sujet : "par la force des chose je me suis trouvé dans l'obligation d'agir ainsi, mais cela me laissa une impression telle, qu'elle ne me quittera que lorsque je mourrais. " L'aspect remarquable de cet épisode c'est que Bentham n'était, à ce moment-là, qu'un jeune….

    montre plus