Quelques définitions juridiques

Pages: 4 (805 mots) Publié le: 12 mars 2011
Arrêt : Nom donné aux décisions juridictionelles du Conseil d'Etat et à celles de toute juridiction portant le nom de cours, qui sont sont cependant des jugements au sens générique.
Droit :Ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées et qui s'imposent aux membres de la société.
Jugement : Action de juger, d'examiner une affaire en vue de lui donner une solution engénéral après une instruction et des débats.
Désigne en un sens générique toute décision de justice.
Désigne spécialement les décision des tribunaux de première instance par opposition à d'autres décisionnommées arrêts.
Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière, une branche, soit dans l'ensemble du droit.
Justice : Ce qui estidéalement juste, conforme aux exigences de l'équité et de la raison, ce à quoi chacun peut prétendre en vertu du droit. Par extension, ensemble des tribunaux et de l'organisation judiciaire.
Décret : Termegénérique désignant une catégorie d'actes administratifs unilatéraux pris par les deux plus hautes autorités executives : le président de la république et le premier ministre. Ils sont réglementairesquand leurs dispositions sont générales et impersonelles et non réglementaires lorsqu'ils concernent des situations juridiques individuelles. Quand à leur procédure d'édiction on distingue ceux enconseil des ministres, en conseil d'Etat et les décrets simples.
Loi : Texte voté par le parlement, par opposition à décret, réglement, arrêté.
Ordonnance : Réglement pris par le pouvoir exécutif envertu d'une disposition expresse de la constitution (art 92) ou en vertu d'une loi d'habilitation (art 38). / Nom donné à certaines décisions émanant d'un juge unique.
Réglement : Variété d'acte àcaractère général et impersonnel qui, émanant d'une autorité exécutive ou administrative a pour objet de disposer dans des domaines non réservés au législateur, soit de dévelloper les règles posées...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Définition juridique
  • Définitions juridiques
  • Quelques définitions de matrices
  • fiche quelques definition philosophie
  • Quelques definitions de droit
  • Quelques définitions comptables
  • Définition des quelque termes economique
  • Quelques definitions theoriques sur la lumiere

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !