Arrêt : Nom donné aux décisions juridictionelles du Conseil d'Etat et à celles de toute juridiction portant le nom de cours, qui sont sont cependant des jugements au sens générique.
Droit : Ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées et qui s'imposent aux membres de la société.
Jugement : Action de juger, d'examiner une affaire en vue de lui donner une solution en général après une instruction et des débats.
Désigne en un sens générique toute décision de justice.
Désigne spécialement les décision des tribunaux de première instance par opposition à d'autres décision nommées arrêts.
Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière, une branche, soit dans l'ensemble du droit.
Justice : Ce qui est idéalement juste, conforme aux exigences de l'équité et de la raison, ce à quoi chacun peut prétendre en vertu du droit. Par extension, ensemble des tribunaux et de l'organisation judiciaire.
Décret : Terme générique désignant une catégorie d'actes administratifs unilatéraux pris par les deux plus hautes autorités executives : le président de la république et le premier ministre. Ils sont réglementaires quand leurs dispositions sont générales et impersonelles et non réglementaires lorsqu'ils concernent des situations juridiques individuelles. Quand à leur procédure d'édiction on distingue ceux en conseil des ministres, en conseil d'Etat et les décrets simples.
Loi : Texte voté par le parlement, par opposition à décret, réglement, arrêté.
Ordonnance : Réglement pris par le pouvoir exécutif en vertu d'une disposition expresse de la constitution (art 92) ou en vertu d'une loi d'habilitation (art 38). / Nom donné à certaines décisions émanant d'un juge unique.
Réglement : Variété d'acte à caractère général et impersonnel qui, émanant d'une autorité exécutive ou administrative a pour objet de disposer dans des domaines non réservés au législateur, soit de dévelloper les règles posées