Quels sont les moyens d’action ? les agents de l’inspection du travail disposent d’un pouvoir d’investigation qui les autorisent à : • pénétrer dans l’entreprise et à la visiter, sans avertissement préalable, • mener
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Quels sont les moyens d’action ?Les agents de l’inspection du travail disposent d’un pouvoir d’investigation qui les autorisent à :
• pénétrer dans l’entreprise et à la visiter, sans avertissement préalable,
• mener une enquête, notamment en interrogeant les salariés, en demandant communication de documents,
• demander, dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, aux personnes occupées dans l’entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu’à toute personne dont ils sont amenés à recueillir les déclarations dans l’exercice de leur mission, de justifier de leur identité et de leur adresse,
• faire appel à des organismes agréés pour vérifier l’état des locaux et des matériels,
Les constats de l’inspection du travail peuvent donner lieu à :
• des observations rappelant les règles en vigueur,
• des mises en demeure de se conformer à la réglementation,
• des procès-verbaux pour les infractions pénales,
• la saisine du juge des référés pour obtenir la suspension d’une activité particulièrement dangereuse ou - dans le secteur de la vente au détail ou et de la prestation de services au consommateur - la cessation du travail dominical,
• une décision d’arrêt d’un chantier en cas de risques graves de chute ou d’ensevelissement, de risques liés à des opérations de confinement et de retrait de l’amiante,
• une décision d’arrêt d’activité dans certaines situations de danger lié au risque chimique,
• une décision (par exemple, de retrait d’une clause illicite dans le règlement intérieur de l’entreprise,…).
Les observations et mises en demeure notifiées par l’inspection du travail et relatives à des questions d’hygiène, de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques doivent être conservées par l’employeur pendant 5 ans. L’inspecteur ou le contrôleur du travail peut en prendre connaissance à l’occasion de ses visites. Elles doivent de plus être communiquées par l’employeur aux membres des CHS-CT, aux délégués du personnel, au médecin du