Quesque la para commercialité
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Quesque la para commercialité ?La para commercialité c’est le fait de faire du commerce sans en supporter les charges et les obligations. On appelle ca vente « à la sauvette » ou ventes « sauvages ». Une telle situation se rencontre par exemple en cas d’exercice d’une activité commerciale sur un élément du domaine public de l’Etat sans autorisation particulière.
Ce sont toutes les activités commerciales exercées par des particuliers ou des organismes qui n’ont pas le statut de commerçant ou qui n’en supportent pas les obligations et les charges.
Para commercialité des sociétés civiles
Les sociétés civiles doivent s’immatriculer au RCS pour obtenir la personnalité morale et sont par ailleurs à des règles de constitution, de publicité de fonctionnement analogues à celles qui s’appliquent aux sociétés de personne. Dès lors il suffit qu’elles pratiquent le commerce de manière habituelle pour être immédiatement traitées comme des sociétés commerciales de fait avec un régime calqué sur celui des sociétés en nom collectif (SNC). Para commercialité des associations
Toute associations peut exercer des activités commerciales à titre habituel sans pour autant être qualifiée de commerçante, « qualité incompatible avec son statut ». Cependant, les associations supportent les mêmes contraintes que les entreprises commerciales.
Seule une concurrence effectivement déloyale et préjudiciable exercée par une association est condamnable. Il y a présomption de concurrence déloyale lorsque l’association exerce une activité (commerciale) non conforme à son objet statutaire.
La jurisprudence distingue les associations qui participent de manière occasionnelle à la vie économique et qui n’ont donc pas la qualité de commerçant et les associations qui y participent de manière habituelle en faisant des actes de commerce pour du profit, ces dernières sont considérées comme des commerçants de fait et sont donc à titre de sanction soumises aux règles du droit commercial.