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Questionnaire agrément qualité

2649 mots 11 pages
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Mise en application du cahier des charges de l’agrément

Les activités soumises à agrément sont définies à l’article L. 7232-1 et au I de l’article D. 7231-1 du code du travail :

- prestations d’assistance aux personnes âgées ou handicapées

- garde malade

- aide aux familles fragilisées

- garde à domicile et accompagnement d’enfants de moins de trois ans

- activité de mandataire pour les activités ci dessus.

Leur contenu est précisé par la circulaire du 26 avril 2012 publiée au Bulletin officiel de mars-avril 2012 du ministère de l’économie.

Les conditions de délivrance de l’agrément sont précisées par le cahier des charges du 26 décembre 2011 (arrêté publié au Journal officiel du 30 décembre 2011).

Pour remplir correctement ce questionnaire, il vous est recommandé de vous référer à ses prescriptions.

Pour des raisons de lisibilité, ces prescriptions ont été regroupées par thèmes dans le présent questionnaire et les références de ces prescriptions précèdent chacun de ces thèmes.

Votre attention est attirée sur la qualité des réponses à fournir et la qualité des pièces à joindre à ce questionnaire. Ce sont des éléments déterminants pour l’instruction de votre demande d’agrément.

SOMMAIRE

Accueil

Eléments contractuels

Lancement de la prestation

Organisation, management et coordination

Suivi individualisé

Bientraitance, prévention de la maltraitance et dispositif de signalement

Contrôles traitement des réclamations et gestion des conflits

Enquêtes, bilan

Recrutement et qualification

Connaissance du secteur Questions complémentaires pour les bénéficiaires âgés ou handicapés

1. Accueil physique, affichage et documentation écrite

points 5, 7 et 37 du cahier des charges.

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