Questions droit constitutionnel
Sous la IVe République, la procédure d'investiture du Président du Conseil est notifiée dans la Constitution du 27 octobre 1946. Puis, elle fait l'objet d'une modification lors de la révision de la Constitution du 7 décembre 1954.
A partir du 27 octobre 1946, date à laquelle la Constitution de la IVe République est promulguée, le Président de la République désigne le Président du Conseil. Dans un premier temps, ce dernier présente son programme à l'Assemblée Nationale, qui vote, à la majorité absolue, son investiture. Dans un deuxième temps, il constitue son gouvernement et le propose à l'Assemblée Nationale. Elle valide, ou non, le choix des ministres. Si l'Assemblée Nationale répond positivement à la composition du gouvernement, celui-ci est alors mis en place. On appelle cela une double investiture. Si, au contraire, l'Assemblée Nationale répond négativement à la suggestion du Président du Conseil, alors ce dernier doit accepter la décision et laisser sa place à quelqu'un d'autre.
Cette procédure était assez complexe, et faisait perdre du temps pour la nomination d'un nouveau Président du Conseil. La révision de la Constitution du 7 décembre 1954 modifia la méthode de désignation de ce dernier. Le Président du Conseil est toujours nommé par le Président de la République. Toutefois, il ne se présente plus seul avec son programme, face à l'Assemblée Nationale. Il est accompagné de son gouvernement. L'Assemblée Nationale vote, à la majorité simple, l'investiture du Président du Conseil et de son gouvernement.
On peut en conclure, que le nombre impressionnant de changements de gouvernements en douze ans - plus d'une vingtaine -, repose, en outre, sur la procédure inadaptée à l'investiture du Président du Conseil et de son gouvernement.
2- La notion de Constitution
La Constitution est l'ensemble des règles fondamentales d'un Etat. Elle est au sommet du système juridique. C'est elle qui définit