Qui peut ètre commercant?
il existe une interdiction générale de faire le commerce contre les personnes qui ont été condamnées à des peines assez graves ou pour certain faits : personnes condamnées pour crime, vol, escro- querie, abus de confiance, officiers ministériels destitués... Ce sont les tribunaux qui fixent la durée de l'interdiction qui ne pourra être inférieure à cinq ans. Il existe des interdictions spéciales : par exemple, les personnes ayant subi certaines condamnations à la suite de crimes ou délits peuvent se voir