Qu’est-ce que la loi ?

276 mots 2 pages
La Constitution de 1958 définit la loi comme le texte que vote le Parlement, dans les limites de son domaine de compétences et sous le contrôle du Conseil constitutionnel.

« Expression de la volonté générale » d’après la Déclaration de 1789, la loi a longtemps semblé détenir un pouvoir absolu, seule capable de limiter la liberté et d’incarner la Souveraineté exercée par les représentants du peuple. La loi ne se définissait alors que par son auteur, le Parlement, et son domaine, comme la volonté générale, était sans limite.

La Ve République a rompu avec cette conception. La loi ne peut plus intervenir que dans les domaines énumérés par l’article 34 de la Constitution, les autres matières relevant du pouvoir réglementaire du Gouvernement. La loi se définit donc aussi par son contenu. De plus, la loi devient contestable, puisque le Conseil constitutionnel peut en contrôler la conformité avec des normes supérieures : la Constitution, son préambule, celui de la Constitution de 1946, la Déclaration de 1789, la Charte de l’environnement et dans une certaine mesure les lois organiques, voire aussi certaines lois (ex : loi de 1901 sur les associations).

Parallèlement, la loi est concurrencée par l’essor du droit international et communautaire, dont le respect s’impose au pouvoir législatif, et le recours à des modes parallèles de règlement des conflits (ex : la médiation).

La loi s’est aussi elle-même affaiblie : nombre et longueur croissants, durée de vie faible, textes soit excessivement techniques, soit simples pétitions de principe sans portée normative. Malgré cela, par sa symbolique et l’étendue des domaines qu’elle couvre, la loi reste encore la base de notre édifice

en relation

  • Commentaire article 61-1 de la constitution
    1385 mots | 6 pages
  • TD N 8 La QPC
    715 mots | 3 pages
  • Les lois sont-elles trop nombreuses ?
    2323 mots | 10 pages
  • Dissertation : la loi constitutionnelle du 3 juin 1958.
    1541 mots | 7 pages
  • Les prérogatives du parlement sous la vème republique
    2139 mots | 9 pages
  • Commentaire du 3 juin 1958
    1300 mots | 6 pages
  • La vème république
    689 mots | 3 pages
  • Le vote du parlement
    1584 mots | 7 pages
  • Le parlement
    1929 mots | 8 pages
  • La loi constitutionnelle du 3 juin 1958
    1068 mots | 5 pages
  • La loi sous la vème république
    597 mots | 3 pages
  • La constitution de 1958.
    756 mots | 4 pages
  • La légitimité du contrôle de constitutionnalité des lois
    321 mots | 2 pages
  • Droit
    934 mots | 4 pages
  • Cour ses marché et société
    6481 mots | 26 pages