Qu’est-ce que le droit pour l’entreprise ?

1) LES LIBERTES ACCORDEES AUX ENTREPRISE PAR LE DROIT

-Les libertés reconnues au niveau communautaire :

* La liberté de concurrence : c’est un principe fondateur de l’Union Européenne qui s’impose aux droits des Etats membre. Il stipule que le fonctionnement du Grand Marché doit se faire sur le principe d’une concurrence loyal.

* Liberté d’établissement : une personne physique ou morale peut s’installer de manière stable et permanente dans un autre Etat membre pour y exercer une activité économique non salariée

* Liberté de circulation de marchandises, des services, des personnes et des capitaux : il n’y a plus de barrières douanières sur les importations et les exportations de biens et de services : les personnes peuvent se déplacer et travailler librement les placements financiers à l’étranger ne sont pas soumis à autorisation

* Liberté de prestation de services : c’est la possibilité pour un acteur économique de fournir ses services dans un autre Etat membre de manière temporaire sans devoir y être établi.

* Les libertés reconnues au niveau national :

* La liberté de commerce et de l’industrie : tout individu peut exercer librement et sans contrainte l’activité de son choix (1791-décret d’Allarde). Elle revêt 3 aspects : * La liberté de créer ou d’entreprendre : c’est la possibilité d’exercer le métier de son choix
La liberté de gérer ou d’exploiter : c’est le droit de prendre toute décision nécessaire au bon fonctionnement de son activité * La liberté de concurrence : c’est le droit de recourir à tout moyen loyal pour attirer et conserver une clientèle

* La liberté contractuelle : c’est le droit pour une entreprise de passer librement des contrats, en choisissant son co-contractant et le contenu du contrat. * Le droit de propriété : c’est le doit pour une entreprise de posséder tous les moyens nécessaires à son activité et de pouvoir en