LE REFERE-LIBERTE

Le référé est une procédure d'urgence.
La procédure de référés permet de demander au juge des référés, qui est un magistrat jugeant seul, d’ordonner des mesures provisoires tendant à préserver en urgence des droits et libertés.
La loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives a conféré au juge administratif les pouvoirs de statuer très rapidement sur des actes administratifs et de prescrire toutes mesures utiles en cas d’urgence. Cette loi a nettement renforcé leur place au sein de la procédure administrative juridictionnelle, la procédure des référés étant prévue à l'art L. 521-1 du code de la justice administrative. Un référé est très souvent introduit dans l'attente d'un jugement de fond. Il existe de nombreux référés administratifs mais seuls trois sont des référés en procédure d'urgence (les autre étant appelés « référés traditionnels ») : le référé-suspension (il a pour objet de demander la suspension de l’exécution d’une décision administrative à l’origine du contentieux), le référé-conservatoire (il permet de demander au juge toute mesure utile avant même que l’administration ait pris une décision dans le but prendre des mesures conservatoires destinées à faire échec ou à mettre un terme à ce contentieux ; le juge peut alors suspendre la demande d’une action décidée par l’autorité publique) et enfin le référé-liberté (il a pour objectif de combattre le recours à la théorie de la voie de fait par le juge judiciaire, selon laquelle l'administration est passée outre ses propres pouvoirs, en dotant le juge administratif d'une arme rapide et efficace permettant à tout justiciable de faire cesser rapidement l'atteinte portée par un acte de l'administration à l'une de ses libertés fondamentales).
En d'autres termes, le référé-liberté permet à toute personne de demander au juge administratif de prononcer toute mesure utile à la sauvegarde d’une liberté fondamentale le concernant qui a été gravement violée par