Dissertation : « Référé suspension et référé liberté » |

Ecrite, inquisitoriale, menée par le juge, la procédure administrative contentieuse se différencie de la procédure civile, de type accusatoire, où la marche du procès est menée par les parties. Or, pendant longtemps, la portée limitée des référés administratifs a été l’une des principales faiblesses de la justice administrative, appréciée du moins en termes d’efficacité du point de vue des garanties des droits du justiciable et quant à sa contribution à la sauvegarde d’un Etat de droit.
Sans doute en raison de la crainte que l’administration ne soit gênée dans son action par un juge trop entreprenant, l’introduction du référé dans le contentieux administratif a été tardive, puisqu’elle ne résulte que d’une loi du 28 novembre 1955, et est restée d’une portée limitée jusqu’à la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives. Des règles spécifiques se rencontrent, inspirées par le souci d’efficacité de l’action, effet non suspensif, dont la rigueur peut être atténuée par l’intervention de mesures d’urgence qui ont vu leur efficacité renforcée par l’importante réforme née de la loi du 30 juin 2000. En effet, cette loi relative au référé devant les juridictions administratives, crée un juge des référés. La loi transforme le sursis à l’exécution en référé-suspension, elle unifie les diverses mesures d’urgence (tout en conservant certains textes antérieurs). Avant ces changements, on pouvait distinguer trois mesures d’urgence : le sursis à l’exécution, le référé et le constat d’urgence. Le sursis à l’exécution demandé au juge par requête séparée permettait, si le juge l’accordait, de différer l’exécution de la décision jusqu’à ce qu’il ait été statué au fond. Le constat d’urgence assez particulier n’avait que des effets limités. Quand au référé, il servait surtout au prononcé de « toutes mesures utiles d’expertise ou d’instruction » et il était interdit de lier référé et sursis,