Régimes matrimoniaux et risques du débiteur

Pages: 5 (1131 mots) Publié le: 14 novembre 2009
Régimes matrimoniaux et créances qui s’y rapportent

Quel que soit le régime matrimonial sous lequel le couple est uni, il demeure solidaire des dettes issues des charges et obligations liées au mariage : il est ainsi pour les dettes ayant pour objet l’entretien du ménage (nourriture, habillement, logement, éducation), sauf si les dépenses s’avèrent excessives.
Dans les autres cas, les règlesqui s’appliquent dépendent du régime matrimonial.

1. Les régimes matrimoniaux attribués d’office

Les époux n’ayant accompli aucune démarche particulière lors de leur mariage sont couverts par l’un des deux régimes suivants.

• La communauté réduite aux acquêts :

C’est le régime légal de tous les français mariés sans contrat depuis le 01.02.1966, et de ceux qui ont opté pour ce contratavant cette date.
Dans la communauté n’entrent que les biens acquis à titre onéreux ou créés par les époux durant le mariage.
Tous les autres (ceux qui appartenaient à chaque époux avant le mariage) sont exclus de la communauté, de même que les biens reçus à titre gratuit pendant le mariage (donation, testament, etc.)
A la dissolution de la communauté, les biens communs sont partagés parmoitié entre les époux

Dans ce régime, toute dette née d’au moins un des deux époux engage les biens de la communauté, même en l’absence de consentement du conjoint. Cependant, dans le cas d’un emprunt ou cautionnement contracté par les époux, si celui qui a contracté l’a fait avec le consentement de l’autre, la communauté est engagée, mais pas si l’un des époux a agi seul. Dans ce cas, seuls sesbiens et salaires propres sont engagés.
Si l’un des époux rembourse une dette commune sur ses fonds propres, il peut demander à être indemnisé (= droit à récompense) lors de la dissolution de la communauté. A l’inverse, si la communauté a contribué à rembourser une dette inscrite au passif propre à un conjoint, elle pourra également prétendre à récompense.

• La communauté de biens meubles auxacquêts :

Elle comprend la totalité des biens des époux, c'est-à-dire tous les biens meubles et le mobilier que possédaient les époux avant leur mariage et tous les biens mobiliers et immobiliers que les époux ont acquis pendant leur mariage, à titre onéreux ou gratuit. Sont exclus les biens immobiliers propres acquis avant le mariage.

• Les aménagements possibles :

Dans ces deux régimeschaque époux bénéficie de la moitié de la communauté acquise au moment de la dissolution du mariage (décès ou divorce). Mais de nombreux aménagements sont possibles, tels que :
- La stipulation de parts inégales : les époux peuvent prévoir que la communauté ne sera pas partagée en deux parts égales, mais l’un des conjoints bénéficiera d’une part plus importante.
- Le préciput : l’un desconjoints apporte un bien propre à la communauté, qui sera, en cas de décès de l’un des époux, prélevé sur les biens communs, avant tout partage.
Ces clauses s’éteignent au moment du divorce.

2. Les régimes matrimoniaux librement choisis :

Pour les futurs couple désirant adopter un contrat de mariage autre que le régime légal, le contrat de mariage doit être rédigé devant le notaire pour fairel’inventaire précis des biens détenus.

• Le PACS :

Les partenaires d’un PACS se doivent une aide matérielle réciproque, et sont donc tenus solidairement des dettes contractées par l’un ou l’autre pour les besoins de la vie courante et les dépenses du logement commun.
Si une dette est contractée par un seul des pacsés, le remboursement incombe uniquement à celui-ci.

• La séparation de biens:Chaque époux conserve ses biens personnels, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage. Il n’y a donc en principe pas de biens communs, chaque bien étant affecté au mari ou à l’épouse.
Chaque époux est également tenu seul des dettes qu’il contracte (sauf les dettes issues du régime primaire). Le remboursement des dettes incombe donc uniquement à celui ou celle qui l’a contractée....
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