Régimes matrimoniaux

5973 mots 24 pages
LE REGIME DES NULLITES EN MATIERE DE PROCEDURE LE REGIME DES NULLITES EN MATIERE DE PROCEDURE
SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’’EXECUTION SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D EXECUTION

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Joseph DJOGBENOU2

Communication dite à l’occasion du séminaire de sensibilisation des magistrats au droit bancaire organisé par l'Association professionnelle des Banques et Etablissements Financiers du Bénin à Abomey, les 27, 28, 29, 30 juin et 1er et 2 juillet 2005 2 Avocat, chargé de cours aux universités d’Abomey Calavi et de Parakou.

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IINTRODUCTIION NTRODUCT ON

1. Le concept. La notion de nullité recouvre en droit, plusieurs situations qu’il convient de rappeler. En droit des obligations, c’est elle qui frappe les actes juridiques en les anéantissant de manière rétroactive à raison de la violation des conditions de formation d’un contrat.3 En procédure civile, au sens large4 elle sanctionne certains torts faits aux formalismes qui conduisent le plaideur à son juge, qui permettent à celui-ci d’examiner la cause en vue de la dire bien ou mal fondée et qui gouvernent également l’exécution de la décision rendue.

2. Strictement,

la nullité est l’une des sanctions de l’inobservation des formes exigées par la loi pour la validité des actes de procédure.5 C’est la « sanction de l’irrégularité

commise dans la rédaction ou dans la signification d’un acte de procédure ».6 Elle ne constitue donc pas l’unique sanction

On distinguera alors la nullité absolue, lorsque les conditions tendent à protéger l’intérêt général, l’ordre public ou les bonnes mœurs (ex. objet ou cause illicite) ; d’avec la nullité relative qui intervient lorsque la condition violée tend à protéger un intérêt particulier (l’incapacité, les vices du consentement). 4 La procédure civile emprunte au sens étroit du terme « procédure » (procedere : aller de l’avant) pour désigner, ainsi que le suggère le lexique de termes juridiques : « La procédure suivie, en matière

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