Résumé cour de droit

4523 mots 19 pages

I. Droits des obligations

Ch 2 Sources des obligations 1. Qu’est-ce qu’une obligation légale?
Dans le cas d’un bail commercial, le cédant reste aval (responsable) du bail initial au cas ou le nouveau locataire ne remplissait pas ses obligations.

2. Définition d’un contrat
C’est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent envers une autre (ou plusieurs personnes) à faire ou à ne pas faire quelque chose.

3. Expliquez la gestion d’affaires
Rendre des comptes à une tiers personne qui à intervenu en notre faveur alors qu’aucun contrat n’avait été défini entre nous. Ex : Durant mes vacances, la toiture de ma maison a été arrachée lors d’un orage. Mon voisin a fait poser une bâche à ses frais afin de m’éviter plus de dégâts. Je me dois de lui rembourser ses frais.

4. Expliquez l’enrichissement sans cause
Une personne ne peut pas s’enrichir sans qu’il y ait une cause à cet enrichissement… ex : Un entrepreneur réalise une série de travaux sans avoir fait signer de devis. Le client refuse de payer quoi que ce soit. L’entrepreneur réclame un montant sur base de l’enrichissement sans cause

5. Expliquez le paiement de l’indu
Le fait de payer une dette qui n’existe pas. Ex faire un virement à un compte bancaire erroné ou un mauvais montant.

6. Expliquez la responsabilité civile.
Il s’agit d’un acte volontaire ou involontaire qui cause dommage à autrui. Quiconque cause dommage à autrui doit le réparer. Ex pollueur = payeur au niveau civil & pénal.

7. Types de dommages
Ex Dommages physique, matériel ou moral.

8. Lien causal
Le lien de cause à effet entre la faute et le dommage.
Ex je brûle un feu et emboutit une voiture. Cause c’est l’infraction au code de la route et l’effet c’est l’accident.

Ch 3 Modalités des obligations 9. Qu’est-ce que la condition

en relation

Galop
2723 mots | 11 pages

Cas pratique galop d'essai Une commune est propriétaire d'un bâtiment communal prévu pour organiser des spectacles. Elle demande a une professionnel la société Xo production de gérer la programmation des spectacles pour une durée de 12 ans à raison de 3 spectacles par mois dont 1 a destination des scolaires. Un tarifications est mise en place a raison de 15 euros pour les habitants de la communes et 18 euros pour les autres. De plus la rémunération de la société est de 30 % assurée par un forfait annuel….

montre plus
Résumé de jurisprudence
441 mots | 2 pages

Résumés jurisprudences Immeubles Di Sabato : CONTRAT DE SERVICES : En mettant fin à un contrat de courtage irrévocable au moment où aucune offre conforme à ses exigences n'avait été présentée, le vendeur a empêché la vente de l'immeuble, s'obligeant ainsi à payer la commission prévue à son courtier immobilier. Résumé Action en réclamation d'une commission (30 987 $). Accueillie en partie (26 940 $). Demande reconventionnelle (5 000 $). Rejetée.….

montre plus
Cour droit civil
2561 mots | 11 pages

Quelle en est la source ? Déf : l’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une peut exiger l’exécution d’une prestation de l’autre. Le C. civ identifie 2 sources d’obligations : la première, conventionnelle, est le contrat (art. 1101 C. civil), les autres, non conventionnelles, consistent en la loi, le délit, le quasi- délit et le quasi contrat (art. 1370 C. civil.). Ainsi, l’annonce de gain est-elle constitutive d’un contrat ?….

montre plus
Perso juridique de l'ue
39603 mots | 159 pages

Pour sous tendre l’idée lorsqu’un risque se présente et cause un dommage à autrui la réparation doit pouvoir être accordé à la victime sans passer au préalable par la preuve de la faute de l’auteur du dommage. Par ailleurs, en 1947 Boris STARCK a soutenu une thèse dans laquelle il développe l’idée dans les hypothèses de dommages corporels et matériels, d’une garantie (indemnisation de plein droit) doit être accordé à ce type de victimes. Cette théorie de la garantie se place essentiellement du coté de la victime a influencé la Loi Badinter du 5….

montre plus
Droit des assurances au maroc
13582 mots | 55 pages

Au 14ème siècle, les notaires à Gènes établissaient des contrats qui rappellent l’assurance (ça n’est pas de l’assurance), mais ce sont des contrats que l’on peut assimiler par leur objet à l’assurance. Ex. le prêt à la grosse aventure. Un bateau part chargé de marchandise il n’y avait pas à l’époque de radars, on ne pouvait pas savoir s’il allait ou pas arriver à port, s’il était par exemple piraté ou s’il y avait fortune de mer.….

montre plus
Droit civil
3642 mots | 15 pages

DROIT CIVIL – droits des obligations – Il y a 2 faces dans l’obligation : - L’actif car l’une des pers. peut exiger qch de l’autre (le créancier) - Le passif car l’autre pers. doit qch à la première Quelles sont les sources des obligations ? ⇨….

montre plus
Droit
1135 mots | 5 pages

PBL 2 Problématique : Lionel a-t-il le droit d’imposer une clause telle que celle-ci ? Questions : 1) La responsabilité de Donnadieu est-elle contractuelle ou délictuelle ? 2)….

montre plus
Histoire du droit cour
1926 mots | 8 pages

Histoire du Droit____________________________________________________22/10/2010 C’est une assemblé de citoyen guerrier, réuni pour des thèmes qui concerne la guerre la défense de Rome, cette assemblé réparti les citoyens en deux catégorie Le 1er la classis : - active – de 45 ans, elle dispose de 60 centuries : 100 Hommes * La réserve (plus de 45 ans) * Les autres infra-classem Le droit de l’époque Royale I- La coutume C’est un droit oral, qui provient de la répétition d’un acte qui n’est pas contesté par ce qui l’applique. Les coutumes familiales qui concerne le droit privé, statut des enfants, mariage, succession….

montre plus
Droit
1249 mots | 5 pages

Acceptation : - L’action de valider une offre, requête. - L'acceptation est le fait par une personne de déclarer souscrire à l'offre d'engagement qui lui est proposée : elle constitue la marque apparente du consentement. Source : http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/acceptation.php Article 1105-5 Tribunal de commerce : - C’est le lieu où les litiges commerciaux sont réglés. - Les Tribunaux de commerce sont des juridictions de l'ordre judiciaire du premier degré composées de juges élus. Ils statuent sur les litiges qui opposent des commerçants à l'occasion de leurs relations professionnelles.….

montre plus
Appréhende le droit
803 mots | 4 pages

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Exemple: Monsieur Zekril vend un fonds de commerce à Monsieur Afraoui Offre de venteAcceptation | le vendeur Monsieur Zekrill’acheteur Monsieur Afraoui | doit livrer la chosedoit payer le prix | Obligations engendrées par le contrat | Règles générales du droit des contrats Formation du contrat: Les quatre conditions de validité de tout contrat sont : * La capacité de s’obliger * Le consentement * L’objet * La cause L’article 19, alinéa 1 du Code des obligations et des contrats précise :….

montre plus
Fiche droit des obligations
6832 mots | 28 pages

Le contrat : selon l’art 1101 du CC, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat permet de créer un rapport de droit, de le modifier et même de l’éteindre. » Base du contrat exprimé à travers l’autonomie de la volonté. L’autonomie de la volonté est à la fois la source d’obligation (ce qui crée l’obligation)….

montre plus
Droit Civil S1
24659 mots | 99 pages

Droit Civil S1 Les obligations sont d’une importance pratique, elles sont omniprésentes dans la vie des hommes en sociétés. Exemple : obligation de payer le prix du journal, de la baguette de pain, ou encore l’obligation pour un parent lors d’un divorce de verser chaque mois une pension alimentaire, ou l’obligation de sécurité du transporteur maritime et l’obligation pour l’état de payer les 2000 Milliard de dettes publiques etc … La palette des obligations est d’une infinie variété.….

montre plus
Droit
2938 mots | 12 pages

Le contrat est unilatéral lorsqu’une personne s’engage envers une autre sans contre partie. Ce contrat doit être écrit de la main de la personne qui s’engage. Les intérêts de la distinction sont importants au regard de la forme du contrat et de sa preuve.….

montre plus
droit
428 mots | 2 pages

non car cette personne Un contrat = un accord, obligation Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes entités s’obligent envers une ou plusieurs autres a donner ou a faire ou ne pas faire quelque chose. Types de contrats : I. nommés (règles selon les règlements juridiques, II. innommés (règles par la pratique en raison de la règle de liberté de contrat), III. mixtes Parties : 1. Le créantier (partie qui obtient des droits du contrat donc le vendeur)….

montre plus
Cas pratique - droit des obligations
5715 mots | 23 pages

Droit des contrats Les contrats sont des actes juridiques qui vont être conclus entre des personnes qui vont se mettre d’accord à fin que chacune de ces personnes assument vis-à-vis de l’autre un certains nombre d’obligations. Le contrat a une couverture extrêmement large dans notre société : contrat usuel, commun (je vais acheter une baguette de pain, acheter un café…). Les contrats peuvent être un peu plus complexes. Il y aussi des contrats encore plus complexes, qui sont des contrats de la vie des affaires, contrat conclu par des entreprises et des commerçants dans le cadre leur activité professionnelle, pour leur activité professionnelle (contrat de concession pétrolière…).….

montre plus