définit la procédure de référendum législatif. Mais qu’est ce qu’un référendum législatif ? C’est un acte qui permet l'intervention du peuple dans l'adoption de la loi. Le plus souvent, le peuple est simplement appelé par les gouvernants à accepter ou à rejeter la loi il traite généralement des questions relatives à l'organisation des pouvoirs publics ou à la ratification de traités importants. Le référendum est apparu en France avec la république. La constitution de l’an I (1793) a non seulement été adoptée par le peuple lui-même mais avait prévu la possibilité pour le peuple de s’opposer aux lois proposées par le corps législatif. Dans ce cas un référendum était organisé. Si les rédacteurs de la constitution on choisit le référendum c’est parce que leur œuvre est construite autour de la notion de souveraineté populaire. De plus dans cette constitution le peuple disposait du droit d’initiative de la révision constitutionnelle. Il faudra attendre le retour du général de Gaulle en 1958 pour voir le référendum de nouveau inscrit dans la constitution (sous l’influence de René Capitant s’inspirant lui-même de Carré de Malberg). Il entra de nouveau dans la constitution tout d’abord dans l’article 3 « la souveraineté appartient au peuple français qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum », par la suite il sera décliné sous la forme du référendum législatif dans l’article 11 puis dans le référendum constituant dans l’article 89.

Malgré ces différents modes de révision de la on peut se demander si le mode de révision par le biais de l’article 11 n’est-il pas anticonstitutionnelle ?

Pour tenter d’élucider cette question nous verrons dans un premier temps les modalités de la pratique du mode plébiscitaire qu’est le référendum législatif, nous nous attarderons donc ici sur les aspects techniques de l’article 11, puis logiquement et dans une partie distincte nous nous intéresserons aux intérêts et aux limites de ce même article

I/ La pratique de