Sujet : Les raisons d’intérêt général face au principe de libre circulation des marchandises

« La notion de marché commun vise à l’élimination de toutes les entraves aux échanges intercommunautaires en vue de la fusion des marchés nationaux dans un marché unique réalisant des conditions aussi proches que possible de celles d’un véritable marché intérieur » énonce la Cour de Justice dans l’arrêt Schul du 5 mai 1982. Ainsi, et afin de satisfaire cet objectif primordial, le principe de libre circulation des marchandises devient par la même, un principe d’une importance capitale. Pourtant, force est de constater que son processus est loin d’être simple et limpide.
En 1968, la Communauté économique européenne supprime tous les quotas et droits de douane frappant les marchandises circulant entre les pays membres et institue un tarif extérieur commun. Une première étape est alors franchie. Cependant, cela n’a pas suffi à établir un véritable marché commun, il fallait en effet encore démanteler l’ensemble des obstacles nationaux non tarifaires. Dans chacun des Etats-membres, dispositions, réglementations, de toutes sortes freinent toujours la circulation des marchandises, mais également la circulation des capitaux, des services, et des personnes. Tout au long des années 70 jusqu’au début des années 1980, les efforts d’intégration du marché européen ne connaissent que très peu d’avancées. Toutefois, un évènement va particulièrement marquer la reprise de la marche vers un espace économique intérieur. Il s’agit de la signature de l’Acte unique européen en février 1986 avec entrée en vigueur en juillet 1987. Cet acte prévoit notamment l’extension des compétences de la Communauté à des politiques nouvelles (politique sociale, recherche, environnement), l’établissement progressif du marché unique pour la fin de décembre 1992, l’extension des domaines où la décision est prise à la majorité qualifiée. Ainsi, force est de constater que la construction du marché unique a été