Rapport dans une pme

Pages: 3 (685 mots) Publié le: 12 novembre 2012
HAUSER Laurencele 16, octobre 2012
Assistante manager


à M. Benoit



RAPPORT



Objet : transformation du fumoir officieux en un lieu de convivialité pour le personnel.


Aprèsréflexion et analyse des informations collectées dans la « boîte à idées »  , il a été retenu de transformer le fumoir officieux peu utilisé en un lieu de convivialité pour tous les salariés del’entreprise. Pour cela, nous étudierons dans une première partie les aspects juridiques, en deuxième partie les aspects financiers et en dernière partie les aspects humains.


I)Aspects juridiques

Le décretn°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Il redéfinit les normes s'appliquant aux lieux qui peuventêtre expressément réservés aux fumeurs. Il est entré en vigueur le 1er février 2007. Ces lieux, appelés couramment fumoirs, devront être fermés et ventilés spécifiquement.

Si l’entreprise décide decréer des emplacements réservés clos, affectées à la consommation de tabac, les règles suivantes s'appliquent :

- aucune prestation de service ne peut être délivrée ;

- aucune tâche d’entretien etde maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure ;

- l’accès aux moins de 18 ans est strictement interdit.
Deplus, ces salles fumeurs doivent répondre à des normes très strictes :

- être équipées d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de dixfois le volume de l’emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d’air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d’aumoins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes.

- être dotées de fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture non intentionnelle

- ne pas constituer un lieu de passage

-...
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