Rapport de stage
1231 mots
5 pages
Nue propriété et cession d’usufruitL’usufruit et la nue propriété
Un bien mobilier ou immobilier est généralement détenu en pleine propriété. Lorsque le bien procure des revenus, ce droit de propriété regroupe alors deux droits différents : Le droit d’usufruit = Le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus. Le droit de nue propriété = Le propriété juridique du bien
Nue propriété Pleine propriété
=
+
Usufruit
Le démembrement de propriété
Il est assez classique, notamment sur des biens immobiliers, de procéder à un démembrement du bien immobilier. Cela signifie que pendant un certain temps, le propriétaire de l’usufruit et le propriétaire de la nue propriété sont deux personnes différentes. Ce démembrement cesse le jour de l’extinction de l’usufruit et le nu propriétaire devient alors plein propriétaire du bien. Il existe deux types d’usufruit : L’usufruit viager : Qui cesse le jour où l’usufruitier disparaît L’usufruit temporaire : Fixé pour une durée de 1 à 30 ans et qui cesse au plus tard à la fin de cette durée, à moins que l’usufruitier ne disparaisse avant.
SARL au capital de 10 000 € • Siège social : 17 rue Mesnil, 75116 Paris Tél 01.56.28.07.94 • Fax : 01.70.24.71.23 • R.C.S PARIS B 443 104 617 Garantie financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L530-1 et L530-2 du Code des Assurances.
1
Les avantages du démembrement
Les raisons d’un démembrement de propriété sont nombreux et peuvent répondre à des besoins très variés. Les raisons peuvent être économiques ou fiscales.
Économiques
Posséder un usufruit permet d’utiliser un bien immobilier ou d’en percevoir les revenus sans avoir à se soucier de sa revente ou sa transmission. A l’inverse être nu propriétaire d’un bien permet de fournir temporairement un revenu à une autre personne sans se démunir de son bien.
Fiscales
En cas de démembrement de propriété, le nu propriétaire n’est pas assujetti à l’ISF sur la valeur du