Rapport de stage

Pages: 20 (4872 mots) Publié le: 13 juin 2014
DROIT COMMERCIAL : L'ENTREPRISE


L'entreprise peut se définir comme un ensemble de moyens matériels et humains mis au service d'une activité de production de biens ou de services. Une entreprise peut être commercial mais pas forcément, elle peut aussi être de nature civile, ce qui regroupe les entreprises artisanales, agricoles, ou encore libérales. (voir séance de TD 1). Ce cours neportera que sur les moyens matériels dont bénéficie l'entrepreneur et non pas les moyens humains. Ces moyens matériels sont constitués de tous les biens affectés à l'activité de l'entreprise pour constituer ce que l'on appelle un fonds de commerce. En droit, l'entreprise au sens économique du terme n'existe pas, on parle de fonds de commerce et pas d'entreprise commerciale.


Titre 1 : Le fonds decommerce.

Le fonds de commerce c'est une ensemble de biens réunis par une commerçant pour attirer une clientèle.

Chapitre 1 : Les éléments du fonds de commerce.

Le fonds de commerce n'a pas de contenu fixe, c'est à dire qu'il n'y a pas dans le fonds des éléments permanents qui se retrouveraient dans tous les fonds. Les éléments entrant dans la composition d'un fonds sont très divers.Cependant, il existe tout de même un élément commun à tous les fonds sans lequel un fonds ne saurait exister : c'est la clientèle.

I. L'élément prépondérant : la clientèle.

A. L'exigence d'une clientèle.

Selon la cour de cassation et ce depuis 1937, un fonds de commerce ne peut pas exister sans clientèle et à cet égard il faut distinguer la clientèle de l'achalandage, il faut distinguerle client du simple chaland. La clientèle est une réalité alors que l'achalandage est une potentialité. Plus précisément, la clientèle vise l'ensemble des personnes qui s'adressent à un commerce déterminé pour satisfaire un besoin de produits ou de services compte tenu des diligences déployées par le commerçant alors que l'achalandage ne réunit que des personnes attirées par certainescaractéristiques de l'établissement, l'emplacement notamment. Le chaland est un client de passage alors que le client c'est le client régulier.

B. Les caractères de la clientèle.

Pour qu'un clientèle existe elle doit présenter 2 caractères
elle doit être réelle et certaine : si la clientèle n'est que potentielle ou virtuelle, il n'y a pas de fonds. L'enjeu pratique est ici de déterminer le moment dela création du fonds. Selon la jurisprudence, le fonds existe et la clientèle est donc réelle et certaine lorsque ce fond est ouvert au public et accueille les premiers clients. Il n'est pas nécessaire d'atteindre la réalisation d'un certain CA.
elle doit être personnelle au commerçant, elle doit être en principe attirer par les efforts déployés par le commerçant. Le problème ici se pose avecles commerces satellites c'est à dire qui sont situés dans l'enceinte d'un établissement commercial plus vaste (ex : la buvette ou le restaurant situé à l'intérieur d'un stade ou d'un hippodrome; les buffets de gare; les boutiques dans les galeries marchandes...). Le problème dans tous ses exemples c'est que la clientèle n'est pas forcément attirée par les qualités personnelles de l'exploitant. Elleest réelle et certaine mais pas forcément personnelle à l'exploitant. Dans cette hypothèse, le fonds de commerce existe mais il n'appartient pas forcément à celui qui l'exploite mais plutôt à l'établissement d'accueil, par exemple , l'exploitant de la grande surface.
L'enjeu pratique c'est le bénéfice ou non des règles du statut des baux commerciaux.
Un bail commercial dure normalement 9 anset au bout des 9 ans à un droit au renouvellement pour la même durée. Le bailleur ne peut refuser le renouvellement qu'à une condition : payer au locataire commerçant une indemnité d'éviction égale à la valeur marchande du fonds de commerce. Pour avoir droit à ces avantages, le locataire commerçant doit obligatoirement exploiter un fonds de commerce. Le problème est que pour avoir un fonds de...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Rapport de stage
  • Rapport de stage
  • Rapport de stage
  • Rapport De Stage
  • Rapport de stage
  • Rapport de stage
  • RAPPORT DE STAGE
  • Rapport De Stage

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !