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Rappot sur le droit des affaires

1832 mots 8 pages
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PRESENTATION ET FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE WILLEM LA société WILLEM décide de constituer une société anonyme unipersonnelle (S.A.U) et adopte les statuts établis ci-après.IL est formé une société anonyme unipersonnelle, régie par les lois et règlements en vigueur, ainsi que par les présents statuts La Société a pour objet : vente des habits pour hommes et enfants. La dénomination de la Société est : La société WILLEM le siège social est fixé à Brazzaville au 119 de la rue des martyrs .Il peut être transféré en tout autre endroit dans la Région du siège social précité à l’alinéa précédent par une simple décision de l’administrateur général, sous réserve de ratification par Les actionnaires, et partout ailleurs sur le territoire de la République du Congo en vertu des actionnaires sous réserve des dispositions légales en vigueur .La durée de la Société est fixée à 99ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Le capital social est fixé à 30.000.000FCFA .Il est divisé en actions de 15.000.000 chacun, de même catégorie. Lors de la constitution, il est fait apport d’une somme en numéraire de 5.000.000FCFA, correspondant à 2 actions de, souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi qu’il résulte du certificat établi en date du 11/06/2012 par le notaire instrumentaire, dépositaire des fonds, auquel est demeurée annexée le nom du souscripteur avec l’indication, de la somme versée :Rédaction des statuts notariés par tranche de capital avec le montant de 1.500.000 FCFA, déclaration de la souscription du versement notarié de 600.000 FCFA .Capital social peut être augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et règlements en vigueur. Lors de la constitution de la Société, les actions en numéraire sont libérées en totalité. Lors d’une augmentation de capital, les actions en numéraire sont libérées, lors de la souscription, d’un quart au moins de leur valeur nominale

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