Actuellement, les entreprises françaises soumises à l'impôt sur les sociétés (au taux de 33,33%), qui réalisent des déficits fiscaux, ont la possibilité de reporter ces pertes sans limitation de montant : * soit sur les bénéfices fiscaux des 3 années précédentes (n-1, n-2, n-3) * soit sur les bénéfices des années suivantes (n+), et ce sans limitation de durée.
Ce système permet ainsi à des entreprises bénéficiaires, de ne payer certaines années, aucun impôt alors même qu'elles réalisent des bénéfices. Ce dispositif d'optimisation fiscale est notamment utilisé par les grandes sociétés.
En Allemagne, les déficits ne sont reportables, en arrière, que sur les bénéfices de l'année précédente, et en avant, que dans la limite d'une fraction du résultat bénéficiaire de l'exercice concerné.
Souhaitant harmoniser la règle de report des déficits des entreprises françaises et allemandes, notamment dans le but d'éviter les délocalisations, la France et l'Allemagne ont décidé d'élaborer un régime fiscal commun.
Concrétisant cette volonté du chef de l'Etat français, le premier ministre François Fillon a indiqué le 24 août 2011, lors de la présentation du plan de réduction des déficits, que le second projet de loi de Finances rectificative pour 2011, examiné au Parlement début septembre, contiendra une mesure de limitation de la possibilité de report des déficits pour les entreprises bénéficiaires.
Concrètement : * pour le report en arrière des déficits : ces déficits ne pourront plus être imputés que sur le bénéfice de l'année antérieure (n-1).
S'il y a un excédent non imputé, il sera reporté en avant (n+). * pour le report en avant des déficits : les déficits ne pourront plus être imputés en avant (n+) au-delà de 60% des bénéfices réalisés.
Quel que soit le montant des déficits passés, l'entreprise bénéficiaire devra payer un impôt sur les sociétés calculé sur au moins 40% du résultat. La fraction non imputée des déficits sera reportée sur les années