Recours en manquement

2991 mots 12 pages
LE RECOURS EN MANQUEMENT

« Désormais, avec le Traité de Lisbonne, une nouvelle étape dans la procédure du recours en manquement est prévue. Elle concerne directement le problème de la non-transposition des directives européennes (...). Il s'agit de nouveau de tenir compte de la pratique des traités et d'en tirer des leçons. Les États, conscients de leurs failles dans la transposition des directives, mettent en place des conditions renforcées de leur propre respect du droit européen. De manière symétrique et toujours en conformité avec la recherche d'un État de droit renforcé, le Traité de Lisbonne consacre une soumission étendue des institutions et organes de l'Union européenne au droit européen », Florence Chaltiel, Traité de Lisbonne : la réforme du système contentieux européen - L’État de droit européen renforcé, LPA 2008.
Le recours en manquement marque la spécificité du droit de l’Union. Le recours en manquement fait partie des recours pouvant être exercés devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Il permet à la Cour de justice de contrôler le respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du droit européen. Le recours en manquement est une particularité du droit de l’Union, et est prévu aux articles 258, 259, 260 TFUE.
En vertu de l’article 258 TFUE, la Commission doit seulement prouver que l’Etat « a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités », précisant par la jurisprudence de la Cour qu’il peut s’agir d’un manquement au droit de L’union primaire, au droit de l’union dérivé ou aux accords externes liant l’Union, par l’arrêt du 14 juillet 2005, Commission c/ Allemagne. Egalement à tout manquement d’une règle ou principe qui fait partie du droit de l’Union, arrêt du 30 mai 2006, Commission c/ Irlande. Le recours en manquement est indépendant d’un « effet direct » de la disposition concernée, seul importe le caractère obligatoire de celle-ci. L’acte en cause n’est pas annulé, mais les

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