Le recours à l’arbitrage dans l’affaire TAPIE/CDR
Le 7 juillet dernier, le Consortium de Réalisation (CDR), c’est-à-dire l'organisme chargé de gérer la dette du Crédit Lyonnais, a été condamné à verser 285 millions d'euros à Bernard Tapie. Cette amende record est liée à une affaire qui remonte à 1992. A l'époque, Bernard Tapie, voulant se consacrer à la politique, décide de céder ses activités commerciales et industrielles. Il mandate le Crédit Lyonnais pour vendre sa société. Ses parts d'Adidas sont cédés pour 315,5 millions d'euros. Mais la banque aurait volontairement vendu les parts à bas prix et les revend deux ans plus tard à Robert Louis-Dreyfus, président du directoire d’Adidas, pour 701 millions d'euros. Comment expliquer que la valeur de la société ait doublé en seulement deux ans ? Bernard Tapie dénonce alors une arnaque du Crédit Lyonnais qui ne lui aurait pas racheté la société au bon prix. Il porte plainte devant le Tribunal de Commerce de Paris.
Le 7 novembre 1996, le Tribunal de Commerce de Paris condamne le Consortium de réalisation à verser à Bernard Tapie une provision de 91,5 millions d’euros. Le 12 octobre 1998, devant le Tribunal de Commerce de Paris, Bernard Tapie réclame 990 millions d’euros pour « montage frauduleux ». Le tribunal transfère le dossier à la Cour d’Appel de Paris et annule la provision de 91,5 millions d’euros.
Le 12 novembre 2004, la Cour d’Appel de Paris autorise une médiation pour un accord amiable. Mais la médiation échoue. Le 30 septembre 2005, la Cour d’Appel de Paris condamne le Consortium de Réalisation à payer 135 millions d’euros à M. Tapie. La cour fixe le préjudice subit à 66 millions d’euros augmentés de l’inflation et de la hausse du titre Adidas. Le CDR forme un pourvoi. Le 9 octobre 2006, la Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris, jugeant qu’elle n’a pas mis en évidence une faute du Crédit Lyonnais, et annule de fait l’indemnisation de 135 millions d’euros.
Compte tenu de la durée des