Recouvrement bancaire

Pages: 5 (1100 mots) Publié le: 31 juillet 2013
IBRAHIMA DIENG SARR LP3 BFA 2012 / 2013 IPG/ISTI
Définitions :
1. Le recouvrement amiable est l'ensemble des actions non judiciaires entreprises par un créancier pour récupérer les sommes d'argent qui lui sont dues. C'est une phase de négociation visant à trouver un accord avec le débiteur en casde litige. La plupart du temps, en cas d'échec, elle mène à une procédure de recouvrement judiciaire.
2. Une créance certaine liquide et exigible :
- Une créance certaine : c’est une créance qui ne peut pas être mise en doute. Cette exigence signifie que la créance doit avoir une existence actuelle et incontestable.
- Une créance liquide : c’est une créance qui doit être estimée en argent.Cela signifie que le montant de la créance doit pouvoir être évalué dans une monnaie qui a cours légal. En d’autres termes, c’est une créance quantifiée, mesurée, déterminée quant à son montant avec précision.
- Une créance exigible : c’est une créance qui ne doit pas être affectée d’un terme suspensif. Ce qui veut que la créance doit être échue par rapport à la date de paiement convenue qui doitapparaître impérativement sur la facture.
3. Le recouvrement contentieux est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur l'acquittement de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui. Il peut être obtenu, soit amiablement, soit après mise en demeure, soit encore à la suite d'une instance en paiement et, éventuellement, la mise en œuvre une procédure d'exécution. Dansce cas le recouvrement est dit contentieux.
4. La déchéance du terme : est la perte de la possibilité de continuer à rembourser un crédit par échéances car l’emprunteur aura dérogé à un terme stipulé dans le contrat d’emprunt. A partir de cela, le créancier peut alors exiger le paiement immédiat du capital et intérêts majorés des indemnités qui lui sont dus (8 jours) selon des dispositionslégales.

5. La différence qui existe entre hypothèque et cautionnement hypothécaire est :

L’Hypothèque est une sureté, un droit accordé à un créancier sur un bien immobilier (ou exceptionnellement sur un bien meuble assimilable à un immeuble tel que le navire) en garantie d’une dette, sans que le propriétaire du bien qui constitue la garantie en soit dépossédé. Tandis que le cautionnementhypothécaire est lorsqu'une tierce personne consent une hypothèque sur un de ses biens pour servir de caution a un prêt immobilier du débiteur principal. Cela peut être également un organisme tiers qui apporte sa caution.
6. La différence qui existe entre la caution et la lettre de change est
La caution c’est lorsqu’une personne s'engage par écrit à payer un créancierà la place du débiteur, si celui-ci ne paie pas sa dette à l'échéance. Alors que la lettre de garantie est un engagement écrit de la banque envers la tierce partie avec laquelle le bénéficiaire a conclu un contrat. Elle oblige la banque a payé une certaine d’argent si le bénéficiaire ou une tierce partie ne respecte pas ses obligations financières ou les exigences en matière d’excusions.
Caspratique N°1
 Les démarches à effectuer pour amener le client à régulariser sont : Pour amener le client à régulariser son compte, le chargé de compte doit faire périodiquement un état des impayés et adressé systématiquement une lettre de relance .Il devra adopter une attitude selon le type de client, le montant à recouvrer et l’ancienneté du retard .Il doit être graduel dans ses relances et êtrecrédible en mettant ses menaces à exécution. L’invocation d’un recours éventuel à la Justice est réservée généralement à la troisième lettre c'est-à-dire la mise en demeure qui ouvre clairement les hostilités avec leur débiteur est calcitrant,la, la première lettre de relance servira à appuyer une demande d’injonction de payer en cas de mise en demeure infructueuse .Le chargé de compte devra...
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