IBRAHIMA DIENG SARR LP3 BFA 2012 / 2013 IPG/ISTI
Définitions :
1. Le recouvrement amiable est l'ensemble des actions non judiciaires entreprises par un créancier pour récupérer les sommes d'argent qui lui sont dues. C'est une phase de négociation visant à trouver un accord avec le débiteur en cas de litige. La plupart du temps, en cas d'échec, elle mène à une procédure de recouvrement judiciaire.
2. Une créance certaine liquide et exigible :
- Une créance certaine : c’est une créance qui ne peut pas être mise en doute. Cette exigence signifie que la créance doit avoir une existence actuelle et incontestable.
- Une créance liquide : c’est une créance qui doit être estimée en argent. Cela signifie que le montant de la créance doit pouvoir être évalué dans une monnaie qui a cours légal. En d’autres termes, c’est une créance quantifiée, mesurée, déterminée quant à son montant avec précision. - Une créance exigible : c’est une créance qui ne doit pas être affectée d’un terme suspensif. Ce qui veut que la créance doit être échue par rapport à la date de paiement convenue qui doit apparaître impérativement sur la facture.
3. Le recouvrement contentieux est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur l'acquittement de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui. Il peut être obtenu, soit amiablement, soit après mise en demeure, soit encore à la suite d'une instance en paiement et, éventuellement, la mise en œuvre une procédure d'exécution. Dans ce cas le recouvrement est dit contentieux.
4. La déchéance du terme : est la perte de la possibilité de continuer à rembourser un crédit par échéances car l’emprunteur aura dérogé à un terme stipulé dans le contrat d’emprunt. A partir de cela, le créancier peut alors exiger le paiement immédiat du capital et intérêts majorés des indemnités qui lui sont dus (8 jours) selon des dispositions