recouvrement des créa nces
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Introduction:L’impôt, objet du droit fiscal, peut s’appréhender au regard de sa célèbre définition comme « une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité à titre définitif et sans contre partie en vu de la couverture des charges publiques ».
Au vu de la définition, l’impôt à pour mécanisme le recouvrement des fonds publics pour la couverture des charges publiques ; cet impôt passe par trois étapes majeur dont l’ensemble est appelé technique de l’impôt. Ces étapes sont d’abord la détermination de l’assiette de l’impôt, ensuite sa liquidation et enfin son recouvrement de la créance fiscale ; pour celui qui est du dernier, celui-ci fait l’objet de notre étude qui est en effet la dernière phase de l’établissement de l’impôt. Il se définit par l’opération qui constitue à faire entrer les impôts dans les caisses de l’Etat. C’est encore l’encaissement, la perception d’une somme qui est due. Parler du recouvrement des créances fiscales dans les procédures collectives c’est le cas ou le fisc se trouve dans une situation qui nécessite l’application du droit OHADA et du droit fiscal. Par ailleurs la question des procédures collectives pourrait poser problème lorsque le fisc est créancier d’un débiteur en procédure. L’OHADA définit les procédures collectives comme «les procédure judiciaire ouvertes lorsque le commerçant personne physique ou morale de droit privé est en état de cessation des paiements ou connait de sérieuses difficultés financières, dans le but d’assurer le paiement des créancier et, dans la mesure du possible, le sauvetage de l’entreprise et par voie de conséquence, de l’activité des emplois.» Ce sujet nous revêt un double intérêt théorique et pratique ; d’abord théorie dans la mesure ou il a fait l’objet de plusieurs controverses doctrinales ; ensuite pratique dans la mesure ou le Trésor est à l’instar des autres créanciers traité comme un créancier privilégié. En effet pour le recouvrement de ses créances, le Trésor se