REGARD CROISE SUR LES DIFFERENTS STATUTS :

L'ENTREE EN VIE CONJUGALE
CONCUBINAGE, PACS ou MARIAGE

Deux personnes partageant une vie commune peuvent choisir aujourd’hui entre plusieurs formes de vie conjugale : mariage (à la condition, à l’heure où je vous parle, que le couple soit hétérosexuel), Pacs, concubinage.

Ce choix engendre des conséquences importantes sur l’organisation de leurs relations patrimoniales...

Le PACS offre un véritable statut alternatif du couple, sur le modèle des partenariats enregistrés étrangers. Le pacs relève désormais de l’état des personnes : mention en est portée en marge de l’acte de naissance. Les rapports entre pacs et mariage sont donc plus ambigus que jamais. Si le pacs offre plus de liberté aux partenaires, la supériorité du mariage s’affirme en revanche en cas de séparation. En effet, le pacs est loin d’offrir la même sécurité en cas de rupture du vivant des partenaires ou de décès. Toutefois ses règles, habilement utilisées, peuvent constituer un instrument très efficace, ou très dangereux, de transfert des biens d’un patrimoine à l’autre.

En cas de concubinage, la loi n’a prévu aucune obligation de conclusion d’une quelconque convention afin d’encadrer la vie à deux. Principe de liberté contractuelle oblige, il est cependant possible, dans la limite de l’ordre public, à des concubins de prévoir la rédaction d’une convention de concubinage (I).

En cas de Pacs, à l’inverse, les partenaires n’ont pas le choix : la loi leur impose la conclusion d’une convention (II), qui crée entre eux des droits et des devoirs, à défaut de droits successoraux.

I –L’UTILITÉ D’UNE CONVENTION EN MATIÈRE DE CONCUBINAGE

Le concubinage n’a cessé d’évoluer depuis plusieurs années. Défini légalement depuis 1999, le concubinage est une situation de fait (A). L’absence d’obligation légale de conclure une convention peut s’avérer néfaste pour les concubins, et il peut être utile de leur conseiller d’en conclure une (B).

A