Regime parmentaire et regime presidensiel

Pages: 7 (1551 mots) Publié le: 20 août 2013
CHAPITRE 1
Les instruments africains de protection des droits de l’homme
SECTION2. La Charte africaine des droits et du bien
-
être de
l’enfant

Adoptée en juillet 1990, entrée en vigueur le 29 novembre 1999,
ratifiée par le Sénégal le 29 septembre 1998

La CADBE reconnaît aux enfants les mêmes droits que
ceux énoncés dans la CDE
(
§
II)

Porte une attention particulière auxatteintes spécifiques
à leurs droits vécues par les enfants en Afrique.
(
§
I)

Attribue des responsabilités aux enfants
»
(
§
III).

Crée un organe de promotion et de protection des droits
de l’enfant
F. K. CAMARA, FSJP/UCAD, Licence 1,
septembre 2012
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CHAPITRE 1
Les instruments africains de protection des droits de l’homme
SECTION2. La Charte africaine des droits et du bien-
être de l’enfant

§
I. L’attention particulière à la spécificité des atteintes
aux droits des enfants en Afrique

Le Préambule note «
avec inquiétude
»
que :

«
la situation de nombreux enfants africains
due
aux seuls facteurs socio
-
économiques, culturels,
traditionnels, de catastrophes naturelles, de poids
démographiques, de conflits armés, ainsi qu'aux
circonstances dedéveloppement, d'exploitation,
de la faim, de handicaps,
reste critique
»
F. K. CAMARA, FSJP/UCAD, Licence 1,
septembre 2012
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SECTION2. La CADBE
§
I
-
L’attention particulière à la spécificité des
atteintes aux droits des enfants en Afrique

«
l'enfant occupe une place unique et
privilégiée dans la société africaine
»
(Préambule)

Cependant, compte tenu du fait que, sur lecontinent, nombre d’atteintes aux droits de
l’enfant se font sous le couvert de la
coutume, de la tradition ou de la religion, la
CADBE prend soin de mettre l’Etat face à ses
responsabilités vis
-
à
-
vis de l’enfant.
F. K. CAMARA, FSJP/UCAD, Licence 1,
septembre 2012
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SECTION2. La CADBE
§
I
-
L’attention particulière à la spécificité des
atteintes aux droits des enfants enAfrique

Article 1
er

Obligations des Etats
membres

«
Toute coutume, tradition, pratique
culturelle ou religieuse incompatible
avec les droits, devoirs et obligations
énoncés dans la présente Charte doit
être découragée dans la mesure de
cette incompatibilité.»
F. K. CAMARA, FSJP/UCAD, Licence 1,
septembre 2012
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SECTION2. La CADBE
§
I
-
L’attention particulière à laspécificité des
atteintes aux droits des enfants en Afrique

Article 21

protection contre les pratiques
négatives sociales et culturelles

1. Les Etats parties à la présente Charte
prennent toutes les mesures appropriées
pour
abolir les coutumes et les pratiques
négatives, culturelles et sociales qui sont
au détriment
du bien
-
être, de la dignité,
de
la croissance et dudéveloppement normal
de l’enfant
, en particulier :
F. K. CAMARA, FSJP/UCAD, Licence 1,
septembre 2012
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SECTION2. La CADBE
§
I
-
L’attention particulière à la spécificité des
atteintes aux droits des enfants en Afrique

Article 21

protection contre les pratiques
négatives sociales et culturelles

en particulier :

a) les coutumes et pratiques préjudiciables à
la santé, voire à la viede l’enfant ;

b) les coutumes et pratiques qui constituent
une discrimination à l’égard de certains
enfants, pour des raisons de sexe ou autres
raisons
.
F. K. CAMARA, FSJP/UCAD, Licence 1,
septembre 2012
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SECTION2. La CADBE
§
I
-
L’attention particulière à la spécificité des
atteintes aux droits des enfants en Afrique

Article 21

protection contre les pratiques négativessociales et culturelles

2.
Les mariages d’enfants et la promesse de
jeunes filles et garçons en mariage sont interdits
et des mesures effectives, y compris des lois, sont
prises pour

spécifier que
l’âge minimal requis pour le
mariage est de 18 ans
et pour

rendre obligatoire l’enregistrement de tous les
mariages dans un registre officiel
.
F. K. CAMARA, FSJP/UCAD,...
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