Regles d’origine du protocole pan euro-med

Pages: 12 (2787 mots) Publié le: 19 juillet 2013
REGLES D’ORIGINE DU PROTOCOLE PAN EURO-MED

PRESENTEES PAR :

Mme Latifa GHRAIRI
Administration des douanes et impôts indirects

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REGLES D’ORIGINE DU PROTOCOLE PAN EURO-MED

Sommaire

- Les critères de détermination de l’origine - Le cumul de l’origine - Le principe de territorialité - Les ristournes et exonérations du droit de douane - Les preuves de l’origine

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REGLESD’ORIGINE DU PROTOCOLE PAN EURO-MED

I – Critères de détermination de l’origine L’entière obtention ; La transformation suffisante ; Les transformations insuffisantes ; Le cumul de l’origine.

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REGLES D’ORIGINE DU PROTOCOLE PAN EURO-MED

I – Critères de détermination de l’origine 1) Produits entièrement obtenus; Liste énumérant les produits à considérer comme entièrement obtenus.

Ils’agit de produits extraits, récoltés, ou fabriqués intégralement dans la Partie concernée sans aucune adjonction d’intrants d’origine tierce.
Ex : Produits minéraux extraits du sol ou plantes récoltées dans un pays.

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REGLES D’ORIGINE DU PROTOCOLE PAN EURO-MED
2) Produits suffisamment ouvrés ou transformés : A - Principe général  Une liste de règles spécifiques fixe pour chaque produit larègle qui lui est applicable. B - Comment faut –il lire la liste?  L’ouvraison ou la transformation visée dans cette liste concerne les opérations à effectuer sur les matières non originaires pour l’acquisition du caractère originaire;  Les opérations énumérées constituent le minimum que doivent subir les marchandises pour obtenir l'origine. La transformation peut commencer à un stade antérieur maisjamais à un stade ultérieur

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Critères pour déterminer si l’ouvraison ou la transformation est suffisante : A- Le pourcentage de VA : Ex: Ouvrages en matières plastiques (SH :3922 à 3926) Règle : Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder 50% du prix DU B- Le changement de positiontarifaire : Ex: Produits céramiques (chapitre 69) Règle : Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. C- Les procédés spécifiques de fabrication : Ex1 : Préparations de poissons (SH 16 04) Règle : les matières du chap. 3 doivent être entièrement obtenues. Ex2 : Chemises pour hommes, autres qu'en bonneterie (SH : 6205 )Règle : Fabrication à partir de fils

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3 - Ouvraisons ou transformations insuffisantes

Une liste détaillée énumère les opérations ne pouvant jamais conférer l’origine, qu’il y ait ou non changement de position tarifaire et quelque soit le pourcentage de valeur ajoutée générée par l’opération.

Ex : les mélanges, le conditionnement,l’abattage des animaux…

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II - Cumul de l’origine Qu’est-ce que le cumul de l’origine? Le cumul signifie que les produits fabriqués dans un pays partenaire peuvent être associés à des produits originaires dans un autre pays sans que cela ne porte préjudice au statut préférentiel du produit fini.

 Le cumul bilatéral : 2 pays
 Le cumul diagonal : +de 2 pays

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Types du cumul :




Le cumul des matières : les matières sont originaires.
Le cumul des ouvraisons : Ces matières ont subi une

transformation dans le pays exportateur, mais n’ont pas acquis le caractère originaire.  Le cumul total : système permettant le cumul des matières et des ouvraisons.

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Dans tous les cas de cumul: 

Pas besoin de transformations substantielles , mais



Obligation d’ouvraisons ou transformations allant au-delà
des opérations insuffisantes.

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Les objectifs du cumul pan euromed  Extension du système du cumul de l’origine à plus de 40 pays. Dispense de l’obligation de...
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