REGLES D’ORIGINE DU PROTOCOLE PAN EURO-MED

PRESENTEES PAR :

Mme Latifa GHRAIRI
Administration des douanes et impôts indirects

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REGLES D’ORIGINE DU PROTOCOLE PAN EURO-MED

Sommaire

- Les critères de détermination de l’origine - Le cumul de l’origine - Le principe de territorialité - Les ristournes et exonérations du droit de douane - Les preuves de l’origine

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I – Critères de détermination de l’origine L’entière obtention ; La transformation suffisante ; Les transformations insuffisantes ; Le cumul de l’origine.

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I – Critères de détermination de l’origine 1) Produits entièrement obtenus; Liste énumérant les produits à considérer comme entièrement obtenus.

Il s’agit de produits extraits, récoltés, ou fabriqués intégralement dans la Partie concernée sans aucune adjonction d’intrants d’origine tierce.
Ex : Produits minéraux extraits du sol ou plantes récoltées dans un pays.

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2) Produits suffisamment ouvrés ou transformés : A - Principe général  Une liste de règles spécifiques fixe pour chaque produit la règle qui lui est applicable. B - Comment faut –il lire la liste?  L’ouvraison ou la transformation visée dans cette liste concerne les opérations à effectuer sur les matières non originaires pour l’acquisition du caractère originaire;  Les opérations énumérées constituent le minimum que doivent subir les marchandises pour obtenir l'origine. La transformation peut commencer à un stade antérieur mais jamais à un stade ultérieur

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Critères pour déterminer si l’ouvraison ou la transformation est suffisante : A- Le pourcentage de VA : Ex: Ouvrages en matières plastiques (SH :3922 à 3926) Règle : Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder 50% du prix DU B- Le changement de position